Les constructeurs restent responsables après la réception des travaux au cas où le maître d’ouvrage ou l’acquéreur constate des malfaçons sur les travaux de construction réalisés. La réception est un acte important par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage en présence du constructeur. La réception de l’ouvrage peut se faire avec ou sans réserve sous forme de procès-verbal amiable ou jugement signé par les constructeurs et le maître de l’ouvrage eux-mêmes ou leurs représentants. La réception est habituellement présentée en un écrit pour confirmer l’acceptation de l’ouvrage bien que cette formalité est non obligatoire. Ce qui fait que la prise de possession des lieux ou encore le paiement des travaux ne peut être automatiquement assimilé à une réception de l’ouvrage. Il faut pour cela que le maître ou acquéreur de l’ouvrage accepte l’ouvrage comme terminé. Cette réception de travaux implique le transfert de garde de l’ouvrage entre le constructeur et le maître de l’ouvrage. A partir de ce moment, l’assurance de la responsabilité civile exploitation du constructeur n’est plus engagée en cas de dommages apparents non signalés. D’autres garanties, regroupées dans l’assurance de la responsabilité civile après travaux, prennent le relai après la réception des travaux pour réparer les dommages constatés par le propriétaire. Après la réception des travaux avec ou sans réserve, le constructeur est tenu par trois types de garanties limitées dans le temps : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la responsabilité civile décennale. C’est à partir de la date de réception des travaux que les délais légaux des responsabilités du constructeur et ses garanties d’assurance commencent.

Les garanties après réception de travaux

La garantie de parfait achèvement couvre les frais de réparation des désordres signalés par le maître d’ouvrage pendant un an qui suit la réception. La garantie de bon fonctionnement permet à l’assuré d’être couvrir sur une période de deux ans sur la réparation des éléments d’équipement dissociables à l’ouvrage (radiateurs électriques, climatisation …) lorsque leur détérioration ne porte atteinte à la solidité ou encore à la destination de l’ouvrage. Les assurances de la garantie de parfait achèvement et de la garantie de bon fonctionnement sont facultatives, mais leur souscription est vivement recommandée. La troisième garantie après réception des travaux est la responsabilité civile décennale qui permet de couvrir la responsabilité du constructeur pendant dix ans après la réception des travaux en cas de dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage, affecter la solidité d’un des éléments indissociables ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Un élément est qualifié d’indissociable à l’ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou encore son remplacement ne peut pas être effectué sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage. Ces dommages ne permettent pas à l’ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. La loi oblige les constructeurs, artisans, techniciens et vendeurs de bien immobilier à souscrire une assurance éponyme pour couvrir la responsabilité civile décennale. L’assurance prend en charge les frais de réparation et demande un remboursement auprès de l’assuré lorsque sa responsabilité décennale est engagée.