Assurances annuaire - Page 10 sur 12 - Le bon coin des assurances en France

Pour les conducteurs qui font partie de ceux qui ont été résiliés par leurs assureurs à cause de non-paiement de primes, de malus ou de nombreux sinistres, des solutions sont disponibles pour disposer d’un nouveau contrat d’assurance auto à moindre coût. Ces solutions sont habituellement limitées à l’équivalent d’une assurance au tiers, mais elles sont suffisantes pour rouler et limiter le prix de son assurance, très important d’ailleurs après un problème de paiement amenant à une résiliation de son contrat d’assurance auto. De nombreux courtiers et compagnies d’assurance proposent des solutions pas chères pour accompagner ces conducteurs malchanceux. Ils sont indulgents envers ces derniers dont les causes de l’abrogation du contrat par les anciens assureurs peuvent être variées : non-paiement des primes, plusieurs sinistres en une courte période, nombreux accidents responsables, alcoolémie positive, suspension ou retrait de permis. Les assureurs proposent des offres étudiées en fonction de la situation personnelle de chaque souscripteur. Pour une assurance auto après résiliation pour non paiement par exemple, l’offre tient compte de la capacité financière des assurés résiliés. Au moment de finaliser les contrats, les assurés ont la possibilité de choisir le mode de paiement qui leur convient au mieux et un échéancier modulable à votre guise. Paiement mensuel, trimestriel ou annuel, autant de choix qui s’offre aux assurés. Le but est de permettre aux conducteurs résiliés d’être assurés dans leur budget et d’éviter un nouveau risque de non-paiement. Trouver une assurance adaptée à sa situation financière ne constitue plus un problème après plusieurs impayés. Pour faire face également à ces problèmes de non-paiement de primes, ces assureurs proposent des tarifs très compétitifs, un échéancier modulable à votre guise (mensuellement, trimestriellement, ou annuellement), et enfin un moyen de paiement que vous n’avez plus qu’à choisir.

Une seconde chance pour les conducteurs malchanceux

Pour les conducteurs qui ont eu la malchance d’accumuler plusieurs accidents responsables et ont été résiliés à cause d’un coefficient malus élevé, une seconde chance leur est accordée. Ces assureurs spécialisés dans la couverture des conducteurs à risque et à forte sinistralité offre une assurance auto spéciale malus pour rouler en toute sérénité. Contrairement à une assurance auto résilié, l’assurance auto spéciale malus propose des garanties intéressantes en plus de la garantie responsabilité civile. Selon les assureurs, le nouveau contrat peut inclure une garantie personnelle du conducteur, vol/incendie, bris de glace, attentats, tempête, catastrophes naturelles et technologiques, vol de contenu privé et accessoire, défense et recours pénal, protection juridique, assistance, dommages tous accidents … Les conducteurs résiliés peuvent accéder à leurs nouveaux contrats d’assurance auto dans l’immédiat après une souscription en ligne ou au téléphone. Il convient par ailleurs d’effectuer une demande de devis pour disposer de plusieurs offres et, ainsi, de choisir facilement celle qui est la plus adaptée à ses besoins et surtout à son budget. La souscription se fait en quelques minutes avec une attestation d’assurance envoyée instantanément pour que le conducteur puisse reprendre immédiatement le volant de son véhicule. Le conducteur reçoit ensuite sa carte verte par courriel et dispose d’un délai de 30 jours après sa réception pour remplir leur dossier.

Les modalités d’un contrat d’assurance obsèques

de Anjarasoa RAZAF

On 23 octobre 2017

dans Assurance obsèques

Le contrat assurance obsèques est une couverture intéressante pour le souscripteur afin de libérer ses proches des charges financières liées aux funérailles en constituant de son vivant un capital. L’avantage de cette assurance est qu’il n’y a pas de limite d’âge même si la plupart des assureurs fixent l’âge maximal entre 75 et 80 ans. Une bonne nouvelle pour les souscripteurs d’assurance obsèques, la souscription ne nécessite aucun questionnaire médical ou examen de santé. Le calcul des cotisations est donc basé sur l’âge du souscripteur plutôt que sur son état de santé. La cotisation d’un septuagénaire est donc plus chère que pour les personnes moins âgées. À titre d’exemple, une personne âgée de 60 ans au moment de la souscription paie environ 50 ans par mois pour une assurance obsèques haut de gamme d’un capital garanti de 6 000 euros. La cotisation est pratiquement le double pour une personne âgée de 70 ans et plus. Le souscripteur peut choisir en fonction de ses moyens le type de primes : viagère (cotisation jusqu’au décès de l’assuré), temporaire (cotisation étalée sur une durée variant entre cinq et vingt ans) ou unique (paiement en une seule fois lors de la souscription du contrat). En ce qui concerne le versement du capital, il est aussi libre de choisir le type de contrat qui lui semble parfait pour préparer et organiser ses funérailles. A cet effet, le souscripteur peut indiquer dans son contrat de verser directement le capital aux bénéficiaires, ces derniers seront en charge d’organiser les obsèques et respecter la dernière volonté du défunt, ou de confier l’ensemble de la prestation à une pompe funèbre. La prestation d’obsèques clé en main permet de libérer ses proches de toutes les charges et l’organisation. A noter que le souscripteur d’un contrat d’assurance obsèques doit informer toutes les personnes susceptibles d’être concernées pour les prévenir de l’existence du dit contrat en sachant que l’assureur doit être prévenu par ces personnes du décès du souscripteur pour faire jouer l’assurance.

Un contrat très souple : revalorisation inexistante, possibilité de rachat ou de résiliation

L’assurance obsèques est un contrat à durée indéterminée étant donné que c’est la date du décès de l’assuré qui la déclenche. Dans un contrat d’obsèques, la revalorisation du capital est généralement inexistante comme le capital fixé au moment de la souscription ne tient pas compte de l’inflation. Certains assureurs peuvent tout de même prévoir une revalorisation « minimale » sur un taux légal, qui est inférieur à 1%. Pour limiter le risque de perte liée à l’inflation, il convient de ne pas souscrire trop jeune et de choisir un versement de prime unique. Le choix du type de primes dépend essentiellement de l’âge lors de la signature. Mais dans tous les cas, le choix de prime unique permet généralement un versement inférieur au capital garanti, car l’écart est comblé par la fructification du profit de l’assuré pendant la durée du contrat, c’est-à-dire jusqu’à son décès. A noter que la loi prévoit une modification contractuelle si l’assuré souhaite changer la nature des prestations, racheter ou résilier le contrat. Le rachat total se traduit par la résiliation du contrat.

Assurance de remplacement et avenant valeur à neuf, lequel choisir ?

de Anjarasoa RAZAF

On 18 octobre 2017

dans Assurance auto

L’assurance auto est un contrat qui permet à un assuré d’être couvert en cas d’accident. Cette couverture assure un remplacement des pièces endommagées lors du sinistre par des pièces usagées d’origine. L’assurance au tiers, comme l’assurance auto après résiliation, permet de couvrir les dommages sur son véhicule si la responsabilité revient à l’autre conducteur. Si l’assuré est responsable dans l’accident, la souscription d’une assurance dommage est nécessaire pour espérer une réparation des dégâts. L’assurance tous risques est la meilleure solution pour garantir une couverture optimale, mais l’inconvénient est son tarif très élevé pour la plupart des automobilistes. En cas de vol, l’assurance prévoit une indemnisation selon la valeur du véhicule au jour du sinistre du véhicule, ce qui fait que l’indemnisation tient compte de la dépréciation de la valeur du véhicule au fil des années d’utilisation. Mais pour espérer une indemnisation en « valeur à neuf », il est conseillé de trouver d’autres protections mieux adaptées à cette situation. Deux options de garanties s’offrent à l’assuré, à savoir l’avenant valeur à neuf et l’assurance de remplacement. Ces deux garanties offrent une indemnisation, advenant un sinistre, sans tenir compte de la dépréciation du véhicule.

Différence entre l’avenant valeur à neuf et l’assurance de remplacement

Bien qu’elles soient comparables, l’avenant valeur à neuf et l’assurance de remplacement sont bien distincts notamment en termes de durée, de prix et de niveau de couverture. Avec une assurance de remplacement, l’assuré a la possibilité de choisir la durée de la garantie pour un maximum de 8 ans en tentant compte de la valeur du véhicule. Le montant est déterminé au moment de l’achat. Avec l’avenant valeur à neuf, la durée du contrat a aussi une durée définie, de 3 à 5 ans, et renouvelable chaque année avec l’assurance auto. L’assuré peut ainsi le renouveler chaque année de renouveler ou non. Reconduire cette garantie optionnelle est une option intéressante lorsque la valeur du véhicule est élevée. En cas d’accident ayant engendré des dommages importants sur le véhicule, il faut noter que les deux garanties n’assurent pas le remplacement des pièces endommagées par des pièces neuves d’origine que si elles ne sont plus réparables. La différence entre ces deux garanties optionnelles est aussi notable en cas de vol ou de perte totale du véhicule. Avec une assurance de remplacement, le remplacement du véhicule se fait selon l’option choisie au moment de la souscription de cette protection : le remplacement du véhicule par un neuf auprès du concessionnaire désigné dans le contrat ou le versement d’une indemnité et remplacement du véhicule auprès du concessionnaire de son choix. Avec l’avenant valeur à neuf, l’assuré a la possibilité de demander le remplacement de son véhicule par un véhicule neuf ou un usagé, ou de demander une indemnisation sans être obligé de remplacer le véhicule. Dans tous les cas, le remplacement du véhicule doit répondre aux mêmes caractéristiques, équipements et accessoires que l’ancien véhicule. Et une fois que le remplacement est effectué, la garantie souscrite avec l’ancien véhicule ne peut pas couvrir le nouveau véhicule. Et si l’assuré décide de remplacer le véhicule par un autre d’une valeur supérieure, il doit payer la différence.

Fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage

de Anjarasoa RAZAF

On 13 octobre 2017

dans Assurances

L’assurance dommage ouvrage se présente comme une assurance « relais » pour indemniser rapidement le maître d’ouvrage pour les dommages subis par l’ouvrage au cours de 10 ans suivant sa réception sans avoir besoin d’attendre un éventuel jugement pour impliquer ou non la responsabilité du maître d’œuvre. Dans le cas d’une assurance décennale par contre, l’assureur du constructeur prend en charge la réparation des dommages affectant l’ouvrage en contrepartie du capital versé par le constructeur pour un chantier précis. Une garantie décennale est donc distincte pour chaque construction et doit être souscrite avant le début du chantier. Pour une assurance dommage ouvrage par contre, il revient à l’assureur du maître d’ouvrage d’avancer les fonds nécessaires à la réparation des dommages et d’engager par la suite des poursuites contre le constructeur. Tous les dommages qui résultent d’un vice caché peuvent être donc recevoir des travaux de réparation rapide pour ne pas aggraver l’état du bâtiment. La mise en œuvre de l’assurance dommage ouvrage requiert certaines conditions dont la présence d’un ouvrage, la présence d’un dommage compromettant sa solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination et l’apparition du dommage dans les 10 ans après sa livraison. Lorsque le dommage survient, le propriétaire doit le déclarer à son assureur. Ce dernier désigne un expert dans un délai de 60 jours qui sera en charge de confirmer ou d’infirmer la mise en jeu de la couverture proposée dans le contrat d’assurance dommage ouvrage. L’expert dispose ensuite d’un délai maximum de 90 jours pour faire une offre d’indemnisation correspond au coût des travaux pour la reprise des malfaçons. Si l’offre d’indemnisation convient au propriétaire, le versement de l’indemnisation se fera sous 15 jours. Au contraire, si l’offre d’indemnisation est jugée insuffisante par le propriétaire, celui-ci peut saisir le tribunal pour une expertise judiciaire ou procéder aux travaux lui-même.

La garantie contractuelle du constructeur

En assurance construction, il faut distinguer les dommages évolutifs des préjudices futurs. On appelle dommages évolutifs tous dommages qui constituent une aggravation de dommages initiaux et qui ont déjà fait l’objet d’une réparation pendant la garantie décennale. De leur côté, les préjudices futurs sont des dommages apparaissant durant la garantie décennale dont les conditions de gravité nécessaire pour la mettre en jeu ne sont pas remplies au moment de la constatation des dommages, mais pourraient l’être à court terme. Toutefois, il faut prouver la réalisation de ces conditions de gravité dans un délai de dix ans. La responsabilité contractuelle du constructeur peut être engagée si le dommage ne relève pas de la garantie dommage ouvrage, ni de la garantie décennale. On retient deux conditions d’application de cette responsabilité contractuelle du constructeur : avant la réception des travaux lorsque les malfaçons sont déjà apparues à ce moment-là ou après sa réception lorsque les désordres ne remplissent pas les conditions de la garantie décennale. A noter qu’elle ne peut pas être mise en œuvre que si la faute ou la négligence du constructeur est prouvée. En cas d’inaction du constructeur après sa mise en demeure, une action en justice peut être intentée par le propriétaire.

L’application mobile, une grande potentialité dans le secteur de l’assurance

de Anjarasoa RAZAF

On 11 octobre 2017

dans Assurances et tendances Mobiles

Avec la généralisation des canaux de distribution digitaux, il faut croire que la mutation de l’activité des assureurs avance de grands pas. Après les sites web et les réseaux sociaux, les applications mobiles sont à l’honneur depuis quelques années déjà et le résultat est plutôt concluant surtout que la majorité des gens sont scotchés sur leurs smartphones et tablettes. De nombreuses études ont montré que l’avenir du web est le mobile, de moins en moins de personnes utilisent des ordinateurs pour s’informer ou partager des informations avec leurs banques et compagnies d’assurance. Le mobile fait partie intégrante de la disruption numérique, il constitue inévitablement l’avenir du secteur des assurances. En fait, environ 43 % des compagnies d’assurance proposent déjà des applications mobiles pour leurs clients tandis que 20 % d’entre eux envisagent de développer leurs propres applis. Le développement d’applications mobiles a permis la dématérialisation des contrats et la gestion directe des sinistres. En effet, dans un contexte concurrentiel difficile notamment avec l’arrivée des assurtech, ces startups qui utilisent les activités technologiques pour conquérir des parts de marché dans le secteur de l’assurance, les compagnies d’assurance sont contraintes de gérer efficacement les déclarations de sinistres et d’adapter les processus déclaratifs pour faciliter la tâche à leur clientèle. L’enjeu principal de la technologie mobile est d’assurer la disponibilité de l’information, de garantir une qualité de service et d’améliorer la relation clientèle. Le développement de ces applications a permis d’échanger rapidement les informations entre assureurs et assurés. Pour ce qui est du retour sur investissement, il faut parler plutôt de satisfaction de la clientèle en termes de conseil et de service que de rendement financier. Toutefois, il faut reconnaitre que ces applications représentent un coût non négligeable pour les assureurs. Selon la complexité et les fonctions à intégrer, il faut compter environ 80 000 € par application et par plateforme disponible (IOS, Android, Windows mobile, …) sans compter des coûts de mise sur le marché.

Des fonctionnalités intuitives et répondant aux besoins des assurés

Les applications mobiles des assureurs offrent une solution rapide et efficace pour les clients, leur permettant par exemple de gérer leurs contrats et d’accéder via mobiles et tablettes aux divers services de l’assureur. Des nouvelles fonctionnalités permettent aux professionnels de consulter et choisir rapidement les différentes garanties qui sont adaptées et indispensables à leur activité. Les entrepreneurs et artisans dans le secteur du bâtiment peuvent par exemple souscrire une assurance garantie décennale travaux depuis l’appli mobile et informer leurs assureurs au cas où leurs responsabilités sont impliquées dans les dommages compromettant la solidité des ouvrages réalisés ou rendant impropres à leur utilisation. En matière d’assurance automobile, les applications mobiles des assureurs offrent des fonctionnalités assurant une assistance géolocalisée en cas d’accident ou de panne de véhicule. Et pour toutes les assurances souscrites, les assurés ont également la possibilité de consulter leur couverture, de déclarer leurs sinistres à distance et d’envoyer une demande d’indemnisation en toute sécurité. Certaines applications permettent de prendre des photos des reçus et de les soumettre directement aux assureurs de façon entièrement sécurisée. C’est notamment le cas avec l’assurance habitation pour couvrir les biens qui viennent s’ajouter dans la liste de ceux déjà enregistrés dans le contrat ou pour demander des remboursements.

Protection universelle maladie (PUMA) et mutuelle senior, une couverture optimale pour les seniors !

de Anjarasoa RAZAF

On 3 octobre 2017

dans CMU

Depuis 2016 avec l’application de la Protection Universelle Maladie (PUMA), les seniors pouvaient recevoir une prise en charge des frais de santé lorsqu’ils travaillent ou résident de manière régulière en France. La Protection Universelle Maladie est une bonne base pour couvrir les seniors après leurs retraites. Couplée à une mutuelle santé senior, elle offre une couverture médicale optimale en réponse aux attentes des seniors qui ont des besoins supplémentaires en santé à cause de l’avancé de leurs âges. La PUMA remplace la CMU en apportant quelques modifications comme l’étendue de sa portée ou encore la simplification de la démarche. Elle permet à toutes les personnes qui travaillent ou résident régulièrement en France d’être couvertes par l’Assurance maladie. Cependant, la cotisation varie en fonction de l’assuré et plus précisément de son revenu. Pour une personne active, les cotisations sont calculées en fonction des revenus. Pour une personne sans activité avec un revenu supérieur à 9 654 €, elle doit payer une cotisation subsidiaire maladie. Pour une personne sans activité ou avec de faibles revenus, ou encore retraitée, aucune cotisation subsidiaire ne lui sera perçue. La Protection Universelle Maladie concerne donc les retraités, à condition qu’ils sont résidés en France depuis au moins 3 mois, puis 6 mois par an. A noter que les retraités sont toujours couverts par le régime obligatoire qui est généralement associé à l’organisme gérant leurs pensions de retraite. Toutes ces personnes sont donc obligées de présenter un justificatif de résidence d’une durée minimale de 3 mois ou au moins 6 mois par an. Seuls les bénéficiaires de certaines aides comme l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et le revenu de solidarité active sont par ailleurs dispensés de cette justification de résidence.

La mutuelle santé pour senior

La PUMA a remplacé la CMU, mais le principe et les critères d’attribution restent les mêmes. Il reste donc certaines dépenses qui ne sont pas couvertes par la Protection Universelle Maladie au point que la souscription d’une mutuelle santé senior devient inévitable pour les personnes âgées avec leurs besoins en couverture de santé et les dépenses liées qui augmentent avec l’âge. Les solutions dédiées aux seniors sont nombreuses, il est indispensable de faire le point sur ses besoins en assurance santé et de bien comparer les différentes offres selon leurs tarifs et les garanties incluses. L’arrivée à un âge plus avancé nécessite de bien étudier l’étendue de certaines garanties de la mutuelle santé senior qui apportent une couverture renforcée notamment sur les frais d’optique et dentaire, les frais de praticien spécialisé et médecine douce, les frais d’hospitalisation, l’aide à domicile et les éventuelles maladies chroniques. La complémentaire santé pour senior reste donc intéressante et vivement conseillée pour supporter les dépenses liées par exemple aux consultations chez un spécialiste pratiquant les dépassements d’honoraires, au petit appareillage ou encore aux différentes cures, seule une mutuelle efficace peut vous apporter un complément de remboursements appréciable. Avec une mutuelle efficace donc, les seniors peuvent espérer un remboursement appréciable sur les dépenses qui ne sont pas couvertes par l’assurance maladie.

Les obligations de l’assuré envers son contrat d’assurance auto

de Anjarasoa RAZAF

On 26 septembre 2017

dans Assurance auto

Lors d’une souscription d’assurance auto, l’assuré signe un contrat qui l’engage à respecter certaines conditions fixées par l’assureur et le Code des assurances. L’assuré est avant tout tenu de donner des informations réelles sur sa situation. Ces informations permettent à l’assureur d’établir le niveau de risque et par conséquent de calculer la prime d’assurance à payer. Outre l’obligation préliminaire, d’autres obligations doivent être respectées par l’assuré pendant toute la durée de son contrat. Le non-respect de ces obligations donne le droit à l’assureur de résilier le contrat. L’assuré doit trouver immédiatement une assurance auto resiliation pour continuer d’utiliser son véhicule. L’assuré doit ainsi respecter au moins trois obligations. L’assuré est tenu de payer la prime d’assurance auto pour pouvoir bénéficier de la couverture proposée par son assureur. Le contrat d’assurance a une durée d’un an durant lequel l’assuré doit payer la prime. Le non-paiement de la prime peut conduire à une résiliation du contrat d’assurance. L’assureur envoie un avis d’échéance demandant à l’assuré de régler sa prime. Une lettre de mise en demeure lui est ensuite envoyée dans les 10 jours qui suivent la date d’échéance du contrat si l’assuré n’a pas encore réglé sa prime. L’assuré dispose par la suite d’un délai d’un mois pour payer la prime. Passé ce délai, l’assureur est en droit de résilier son contrat.

Aggravation de risque et déclaration de sinistre, deux autres obligations de l’assuré

La deuxième obligation de l’assuré est de déclarer l’aggravation de risques. Rappelons que le risque global assuré au moment de la souscription peut évoluer pour de nombreuses circonstances comme le déménagement en zone plus sensible, le changement d’activité professionnelle ou de lieu de travail ainsi que tous les changements de situation pouvant affecter le contrat et le risque couvert. L’assureur doit être tenu au courant de toutes les informations pouvant augmenter la probabilité d’un sinistre. L’assuré doit lui envoyer ces informations par courrier recommandé, dans un délai de 15 jours suivant la modification du risque garanti. Après avoir pris en compte l’aggravation de risque de son assuré, l’assureur peut continuer d’assurer le risque avec une majoration de la prime, ou bien de refuser la couverture du nouveau risque qui se traduit par la résiliation du contrat. En cas de résiliation, la décision est notifiée par courrier recommandé et devient effective 10 jours après que l’assuré l’ait reçu. Si une indemnisation de sinistre a été effectuée au cours de ce changement de situation, l’aggravation de sinistre ne peut plus être tenue comme motif pour résilier le contrat. La dernière obligation de l’assuré est la déclaration de sinistre. Selon l’Article L113-2 du Code des assurances, l’assuré doit prévenir son assureur de tous les sinistres l’ayant impliqué et pouvant faire jouer la garantie. La déclaration doit se faire dès que l’assuré en a eu connaissance. La déclaration de sinistre n’est donc pas obligatoire lorsque le sinistre n’implique pas la garantie du contrat d’assurance. L’assureur a le droit de résilier l’assurance après une omission de déclaration de sinistre même si l’assuré n’en est pas responsable.

Comment choisir une assurance habitation ?

de Anjarasoa RAZAF

On 23 septembre 2017

dans Assurances

Trouver une assurance en ligne pour habitation, que ce soit pour une assurance décennale pour les constructeurs ou une assurance habitation pour les propriétaires et locataires, peut être un véritable parcours de combattant lorsqu’on ne connait pas ses besoins. Pour l’assurance habitation multirisque plus précisément, certains critères doivent être retenus pour s’assurer de trouver la bonne assurance qui correspond à ses besoins : montant des biens à assurer, montant de la franchise, mode d’indemnisation, risques couverts et statut de l’assuré. Ces 5 critères permettent donc à l’assuré d’éviter une garantie qui ne couvre pas assez son habitation ou une surassurance qui se traduit par une prime trop élevée. On peut diviser ces critères en deux catégories, d’un côté les besoins de l’assuré et de l’autre côté les offres d’assurance elle-même. Le premier critère à prendre en compte est le montant des biens à assurer. L’assureur prend généralement comme critères la superficie de la maison, le nombre de pièces, l’emplacement et la présence de dispositif de sécurité. L’assurance multirisque habitation couvre le logement et l’ensemble des biens à l’intérieur : matériel électroménager, mobilier et bien d’autres encore. L’assureur procède habituellement à une estimation de la valeur du logement et des biens. Le coefficient de vétusté est ensuite utilisé pour déterminer la valeur actuelle des biens pour définir le montant de l’indemnisation en cas de sinistre. Il est donc important de conserver les factures des objets dans la maison. Pour les biens de valeur, il est conseillé de faire appel à un spécialiste pour estimer leur valeur. Le deuxième critère que l’assureur retient concernant le souscripteur et ses biens est son statut. Le souscripteur peut être un propriétaire, locataire ou copropriétaire.

Les informations concernant l’assureur et ses offres

L’assureur et ses offres constituent aussi un critère important dans le choix d’une assurance habitation. Cette catégorie de critères regroupe les risques couverts, le montant de la franchise et le mode d’indemnisation. Concernant les risques couverts, les offres des assureurs sont généralement orientées autour de l’incendie, les dégâts des eaux, le vol, la catastrophe naturelle, le bris de glace, la protection juridique … Certaines garanties sont proposées avec l’assurance habitation de base tandis que les autres sont optionnelles. Le choix de garanties dépend des besoins de l’assuré ainsi que de la valeur de l’habitation et ses contenus. Le montant de la franchise est un critère qui peut tout changer en cas de sinistre. La franchise constitue le montant à payer par l’assuré lors de l’indemnisation de son sinistre. La manière utilisée par l’assureur pour calculer la franchise est indiquée clairement dans le contrat. La franchise absolue est la franchise par défaut lorsque l’assureur ne mentionne pas la franchise relative dans le contrat. L’assureur peut utiliser plusieurs modes de calcul de la franchise : le montant fixe, le pourcentage du montant à indemniser ou le mélange des deux méthodes. Et enfin, le dernier critère pour choisir son assurance habitation est le mode d’indemnisation proposé par l’assureur. Deux modes d’indemnisation sont généralement proposés : rééquipement à neuf ou rééquipement à valeur d’usage. Avec un mode d’indemnisation « rééquipement à neuf », l’assuré bénéficie d’un remboursement avantageux comme le coefficient de vétusté ne sera pas utilisé par l’assureur lors du calcul du montant à rembourser.

Responsabilités et garanties du constructeur après réception des travaux

de Anjarasoa RAZAF

On 21 septembre 2017

dans RC décennale

Les constructeurs restent responsables après la réception des travaux au cas où le maître d’ouvrage ou l’acquéreur constate des malfaçons sur les travaux de construction réalisés. La réception est un acte important par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage en présence du constructeur. La réception de l’ouvrage peut se faire avec ou sans réserve sous forme de procès-verbal amiable ou jugement signé par les constructeurs et le maître de l’ouvrage eux-mêmes ou leurs représentants. La réception est habituellement présentée en un écrit pour confirmer l’acceptation de l’ouvrage bien que cette formalité est non obligatoire. Ce qui fait que la prise de possession des lieux ou encore le paiement des travaux ne peut être automatiquement assimilé à une réception de l’ouvrage. Il faut pour cela que le maître ou acquéreur de l’ouvrage accepte l’ouvrage comme terminé. Cette réception de travaux implique le transfert de garde de l’ouvrage entre le constructeur et le maître de l’ouvrage. A partir de ce moment, l’assurance de la responsabilité civile exploitation du constructeur n’est plus engagée en cas de dommages apparents non signalés. D’autres garanties, regroupées dans l’assurance de la responsabilité civile après travaux, prennent le relai après la réception des travaux pour réparer les dommages constatés par le propriétaire. Après la réception des travaux avec ou sans réserve, le constructeur est tenu par trois types de garanties limitées dans le temps : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la responsabilité civile décennale. C’est à partir de la date de réception des travaux que les délais légaux des responsabilités du constructeur et ses garanties d’assurance commencent.

Les garanties après réception de travaux

La garantie de parfait achèvement couvre les frais de réparation des désordres signalés par le maître d’ouvrage pendant un an qui suit la réception. La garantie de bon fonctionnement permet à l’assuré d’être couvrir sur une période de deux ans sur la réparation des éléments d’équipement dissociables à l’ouvrage (radiateurs électriques, climatisation …) lorsque leur détérioration ne porte atteinte à la solidité ou encore à la destination de l’ouvrage. Les assurances de la garantie de parfait achèvement et de la garantie de bon fonctionnement sont facultatives, mais leur souscription est vivement recommandée. La troisième garantie après réception des travaux est la responsabilité civile décennale qui permet de couvrir la responsabilité du constructeur pendant dix ans après la réception des travaux en cas de dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage, affecter la solidité d’un des éléments indissociables ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Un élément est qualifié d’indissociable à l’ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou encore son remplacement ne peut pas être effectué sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage. Ces dommages ne permettent pas à l’ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. La loi oblige les constructeurs, artisans, techniciens et vendeurs de bien immobilier à souscrire une assurance éponyme pour couvrir la responsabilité civile décennale. L’assurance prend en charge les frais de réparation et demande un remboursement auprès de l’assuré lorsque sa responsabilité décennale est engagée.

Hausse du plafond minimum d’indemnisation assurance auto

de Anjarasoa RAZAF

On 18 septembre 2017

dans Assurance auto

Ces dernières années, le plafond de couverture de la garantie responsabilité civile de l’assurance auto ne cesse pas d’augmenter. La dernière augmentation de ce plafond remonte en mai dernier suite à un nouvel arrêté publié dans le Journal Officiel le 5 mai 2017. La garantie responsabilité civile est l’ minimum obligatoire dans une assurance auto. Elle est souvent la seule garantie proposée par les assureurs spécialisés en assurance auto après résiliation pour non paiement pour éviter la récidive de cotisations impayées. Cette garantie permet par ailleurs de couvrir les dégâts matériels causés aux autres voitures, motos, biens immobiliers, ainsi que les dommages corporels, que ce soit une blessure ou un décès, causés aux tiers (piéton, passager, occupant d’un autre véhicule …) par le conducteur du véhicule. Cet arrêté publié au Journal Officiel apporte une modification à l’article A.211-1-3 du Code des assurances portant sur le plafond minimum obligatoire d’indemnisation prévu dans un contrat d’assurance auto en respect des normes fixées par la Commission Européenne. Cet arrêté respecte l’article 9 de la directive du 16 septembre 2009 (2009/103/CE) qui fixe les montants minimaux que l’assurance auto dans tous les pays de l’Union européenne doit couvrir. Le plafond minimum de garantie d’une assurance auto pour des dommages matériels est désormais de 1 220 000 euros, contre 1 120 000 euros depuis le 1er décembre 2010 pour les dommages faits aux biens. Depuis le 1er décembre 2011, le plafond de couverture des dommages matériels aux biens est fixé pour un montant minimum de 1 120 000 euros. A noter qu’une réévaluation de ce plafond d’indemnisation obligatoire est effectuée tous les 5 ans selon l’inflation. Elle est déterminée par l’indice européen des prix à la consommation. Si le plafond d’indemnisation dans le cadre d’une assurance obligatoire respecte désormais la Commission Européenne, le plafond maximal est fixé par chaque assureur et stipulé dans le contrat de ses assurés.

Révision au même niveau pour le FGAO

Dans la réalité, ce nouvel arrêté n’a pas de véritable impact dans le secteur de l’assurance auto étant donné que la plupart des contrats d’assurance auto prévoient déjà depuis longtemps des plafonds plus élevés en cas de dommages matériels. Mais il faut savoir que d’autres contrats prévoient encore un plafond d’indemnisation inférieur : entre 50 et 100 millions d’euros. La véritable modification apportée par cet arrêté concerne l’indemnisation des dommages corporels et matériels des victimes d’accidents de la circulation dont le conducteur responsable du dommage n’est pas assuré ou pas identifié. En effet, l’arrêté a également augmenté à 1 220 000 euros le plafond d’indemnisation des dommages du FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). Le FGAO prend en charge les victimes d’accidents de la circulation, mais l’augmentation du plafond d’indemnisation ne concerne que les dommages matériels. Cette révision à la hausse est stipulée dans l’article A421-1-1 du Code des Assurances. Pour les dommages corporels des victimes d’un accident de la circulation, le plafond d’indemnisation n’est défini. La loi Badinter de 1985 reste donc applicable pour indemniser intégralement les victimes à hauteur du préjudice.