Ces dernières années, le plafond de couverture de la garantie responsabilité civile de l’assurance auto ne cesse pas d’augmenter. La dernière augmentation de ce plafond remonte en mai dernier suite à un nouvel arrêté publié dans le Journal Officiel le 5 mai 2017. La garantie responsabilité civile est l’ minimum obligatoire dans une assurance auto. Elle est souvent la seule garantie proposée par les assureurs spécialisés en assurance auto après résiliation pour non paiement pour éviter la récidive de cotisations impayées. Cette garantie permet par ailleurs de couvrir les dégâts matériels causés aux autres voitures, motos, biens immobiliers, ainsi que les dommages corporels, que ce soit une blessure ou un décès, causés aux tiers (piéton, passager, occupant d’un autre véhicule …) par le conducteur du véhicule. Cet arrêté publié au Journal Officiel apporte une modification à l’article A.211-1-3 du Code des assurances portant sur le plafond minimum obligatoire d’indemnisation prévu dans un contrat d’assurance auto en respect des normes fixées par la Commission Européenne. Cet arrêté respecte l’article 9 de la directive du 16 septembre 2009 (2009/103/CE) qui fixe les montants minimaux que l’assurance auto dans tous les pays de l’Union européenne doit couvrir. Le plafond minimum de garantie d’une assurance auto pour des dommages matériels est désormais de 1 220 000 euros, contre 1 120 000 euros depuis le 1er décembre 2010 pour les dommages faits aux biens. Depuis le 1er décembre 2011, le plafond de couverture des dommages matériels aux biens est fixé pour un montant minimum de 1 120 000 euros. A noter qu’une réévaluation de ce plafond d’indemnisation obligatoire est effectuée tous les 5 ans selon l’inflation. Elle est déterminée par l’indice européen des prix à la consommation. Si le plafond d’indemnisation dans le cadre d’une assurance obligatoire respecte désormais la Commission Européenne, le plafond maximal est fixé par chaque assureur et stipulé dans le contrat de ses assurés.

Révision au même niveau pour le FGAO

Dans la réalité, ce nouvel arrêté n’a pas de véritable impact dans le secteur de l’assurance auto étant donné que la plupart des contrats d’assurance auto prévoient déjà depuis longtemps des plafonds plus élevés en cas de dommages matériels. Mais il faut savoir que d’autres contrats prévoient encore un plafond d’indemnisation inférieur : entre 50 et 100 millions d’euros. La véritable modification apportée par cet arrêté concerne l’indemnisation des dommages corporels et matériels des victimes d’accidents de la circulation dont le conducteur responsable du dommage n’est pas assuré ou pas identifié. En effet, l’arrêté a également augmenté à 1 220 000 euros le plafond d’indemnisation des dommages du FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). Le FGAO prend en charge les victimes d’accidents de la circulation, mais l’augmentation du plafond d’indemnisation ne concerne que les dommages matériels. Cette révision à la hausse est stipulée dans l’article A421-1-1 du Code des Assurances. Pour les dommages corporels des victimes d’un accident de la circulation, le plafond d’indemnisation n’est défini. La loi Badinter de 1985 reste donc applicable pour indemniser intégralement les victimes à hauteur du préjudice.