Chaque année, les compagnies d’assurance auto résiliation et traditionnel sont obligées de verser une cotisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Depuis le 1er décembre 2017, la contribution des assureurs a été relevé par arrêté du ministre chargé de l’économie, et passe de 1 à 12 % afin de stabiliser les comptes de cet organisme d’utilité publique. La mise en application de l’ordonnance n° 2017-1609, publiée dans le Journal officiel du 27 novembre 2017, a redéfini le périmètre d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires. Le FGAO a comme principale attribution d’indemniser les victimes de chauffeurs non assurés ou non identifiés. Mais cette ordonnance lui permet désormais d’apporter une meilleure protection aux assurés et souscripteurs de contrats d’assurance obligatoire comme l’assurance auto responsabilité civile en cas d’accident de la route et l’assurance dommages-ouvrage en cas de retrait d’agrément des assureurs.

Hausse du montant des cotisations des assureurs en 2018

Pour stabiliser les comptes du FGAO en automobile, le ministre de l’Economie a fixé par arrêté la cotisation annuelle des compagnies d’assurance en France. Les 140 assureurs du secteur automobile  devront verser chaque année 12 % de la totalité de leurs charges sur l’exercice écoulé au lieu de 1 % auparavant. Cet arrêté a pris effet depuis le 1er janvier 2017, ce qui signifie que cette hausse s’applique à l’exercice 2018. Pour cette année donc, le montant contributif des assureurs passe de 2 à 24 M€. Cette hausse est assez conséquente pour les assureurs, mais la Fédération Française de l’Assurance (FFA) rassure les assureurs qu’il n’y a pas de raison que le FGAO applique ensuite de nouvelles hausses. De surcroit, l’Etat n’envisage pas d’augmenter la part contributive des compagnies d’assurance auto au FGAO sur leur prime (1,2 %), soit environ 90 M€. Selon l’article 13 de l’ordonnance, les assureurs sont appelés à une contribution extraordinaire, en plus de la cotisation annuelle, lorsque le solde de compte du FGAO est inférieur à 70 M€ afin de le ramener au seuil requis. Dans ce cas précis, les assureurs disposent d’un délai de deux mois pour verser leur cotisation.

Besoin de provisionnement pour protéger les assureurs et indemniser les victimes

Cette hausse de la contribution des assureurs au financement du FGAO s’explique par la hausse du coût moyen des dommages corporels graves et l’environnement de taux bas. Le montant contributif des assureurs est calculé selon les mêmes règles que la taxe sur les conventions d’assurance prévues à l’article 991 du code général des impôts. Actuellement, la réserve spéciale du FGAO en cas de défaillance d’assureurs est estimée à 200 M€. L’intervention auprès de sinistrés en dommages-ouvrage est nouvellement prise en charge par le FGAO en cas de défaillance d’assureurs opérant en libre établissement ou LPS, conformément au dispositif européen. La contribution des compagnies d’assurance est composée de deux parts : l’une varie en fonction des primes des dix derniers exercices avec un taux applicable de 0 à 10 % et des coefficients annuels appliqués, et l’autre varie en fonction des besoins de financement du fonds (0 à 12 % de la totalité des charges du dernier exercice). Le seuil minimal de la réserve spéciale, nécessitant une contribution extraordinaire des assureurs, est établi à 30 M€.