Auteur/autrice : Yasmine LAHLOU

Ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance

La suspension de permis de conduire doit être communiquée à l’assureur selon les dispositions du Code des assurances. La bonne foi de l’assuré est tout de suite mise en cause, lors d’une nouvelle souscription d’assurance ou dans le cadre d’un contrat en cours, en cas d’omission de déclarer une suspension de permis à son assurance. Selon l’article L.113-2 du code des assurances, l’assuré a l’obligation de déclarer en cours de contrat les nouvelles circonstances susceptibles d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveau. Lors de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance, l’assureur s’informe toujours des antécédents d’assurance du futur assuré sous forme de questionnaire. Ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance à la conclusion du nouveau contrat pourrait donc engendrer des risques assez élevés, car l’assuré aura du mal à prouver sa bonne foi après avoir connu le souci de l’assureur sur ses antécédents d’assurance. Si la mauvaise foi de l’assuré est prouvée, l’assureur est en droit de résilier le contrat d’assurance et aussi d’évoquer sa nullité en cas de sinistre ou d’accident. Pour un contrat d’assurance en cours, les assurés sont de plus en plus tentés de ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance, car une telle déclaration pourrait conduire l’assureur à résilier le contrat en cours avant l’échéance, augmenter le tarif de l’assurance, décider de la nullité du contrat ou exiger le remboursement de tous les dommages en cas de sinistre. En cas de résiliation pour avoir déclaré une suspension de permis de conduire, il est difficile pour le conducteur de trouver une nouvelle assurance avec son profil de conducteur à risque.

Difficulté à trouver un nouveau contrat

Généralement, le contrat d’assurance contient des clauses permettant à l’assureur de pénaliser un assuré dans l’hypothèse d’une omission de déclaration de suspension de permis. La compagnie d’assurance exige cette déclaration dans les 15 jours à partir du moment où l’assuré a eu connaissance de la suspension, que ce soit pour une suspension administrative ou une suspension judiciaire. Si l’assureur n’opte pas pour la résiliation, la majoration de la prime ou la baisse de la garantie à une simple responsabilité civile, aussi appelée garantie aux tiers, est inévitable.  L’assuré peut donc quitter son assureur pour un autre afin de trouver une offre plus attrayante et sans surprime, ce qui serait très difficile étant donné que son relevé d’informations indique une mauvaise foi pour ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance. Pour une résiliation à l’initiative de l’assureur, les motivations de la résiliation seront directement indiquées sur le relevé d’informations de l’assuré. Dans les deux cas donc, ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance ne facilite pas la souscription d’un nouveau contrat d’assurance, car les assureurs s’informent toujours des antécédents d’assurances des assurés avant la conclusion du nouveau contrat. CALIPSO ASSURANCES propose un devis immédiat pour malchanceux. Les conseillers sont à la disposition des assurés pour les orienter vers la formule d’assurance pour suspension de permis de conduire la mieux adaptée à leurs besoins et également à leurs budgets.

Pourquoi une assurance mutuelle? 

La souscription à une assurance mutuelle pour les fonctionnaires n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée pour supporter les charges non couvertes par la Sécurité Sociale.

Cette dernière garantit le remboursement d’une grande partie des frais de soins de santé, mais certains soins ne sont pas pris en charge ou mal remboursés par la sécurité.

Les soins dentaires, les lunettes et l’hospitalisation requièrent une mutuelle santé senior pour assurer le remboursement des soins. On trouve actuellement diverses formules d’assurance mutuelle pour les fonctionnaires pour tous les besoins et les budgets.

Une assurance mutuelle pour les fonctionnaires s’adresse aux salariés des fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales et collectivités hospitalières).

Qu’est ce que la mutuelle fonctionnaire?

La mutuelle fonctionnaire couvre également tous les membres de la famille d’un fonctionnaire. Pour les fonctionnaires, deux possibilités de prestations de remboursement de santé complémentaires sont disponibles.

Toutefois, il est possible de souscrire à la mutuelle proposée par le ministère de tutelle ou choisir une tout autre mutuelle complémentaire santé proposée par les compagnies d’assurance comme assurance individuelle. En effet, une mutuelle fonctionnaire permet de prendre en charge les frais de santé non remboursés par la Sécurité Sociale, de manière optimale, elle permet aussi de couvrir les frais des traitements médicaux onéreux suite à une maladie grave ou un accident.

Enfin, l’assurance mutuelle pour les fonctionnaires propose des contrats spéciaux aux fonctionnaires. Les cotisations sont calculées en fonction de la solvabilité de l’assuré et de son statut. Comme les agents du service public bénéficient de la sécurité de l’emploi, les assureurs proposent souvent des offres avantageuses. Mais il arrive que les mutuelles fonctionnaires proposent aux agents publics une baisse de leurs cotisations mensuelles selon leur stabilité financière.