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Le bon coin des assurances en France

Auteur/autrice : Anjarasoa RAZAF Page 5 of 11

Assurance auto résilié par l’assureur : motifs et conséquences d’une résiliation ?

de

On 8 novembre 2018

dans Assurance auto

 

L’assureur comme l’assuré peut résilier un contrat d’assurance auto lorsqu’il juge que les termes du contrat ne sont pas respectés. Une assurance auto résilié peut se faire à l’échéance annuelle du contrat et dans certains cas précis en hors échéance. Pour l’assureur plus particulièrement, plusieurs motifs peuvent le contraindre à décider une assurance auto résilié :

  • Fausse déclaration ou omission
  • Non-paiement des cotisations
  • Sinistres fréquents
  • Aggravation du risque

Ces motifs peuvent entraîner une résiliation hors échéance qui sera effective 10 jours après la notification de l’assureur. L’assureur peut rompre le contrat à la date d’échéance sans motif. Il doit cependant informer l’assuré au moins deux mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, cette situation a des conséquences sur la nouvelle prime d’assurance puisque l’automobiliste est identifié comme dossier à risque auprès des autres assureurs. Il est courant que la nouvelle assurance limite le niveau de couverture à minima ou applique une surprime.

 

Comment réagir en cas de résiliation par l’assureur ?

L’assuré doit réagir rapidement suite à une assurance auto résilié. La raison est que la loi oblige les automobilistes à disposer d’une assurance auto, au moins une assurance de responsabilité civile, que la voiture est en circulation ou au stationnement. Après la résiliation du contrat par l’assureur, l’assuré résilié doit demander son relevé d’informations à son assureur, nécessaire pour souscrire une nouvelle assurance. Ce document renseigne l’historique des sinistres du conducteur en tant qu’assuré.

 

Assurance auto pour résiliés

Face aux problèmes rencontrés par les automobilistes pour trouver un nouveau contrat après une résiliation par leur précédent assureur, beaucoup de compagnies d’assurance présentent aujourd’hui des offres dédiées aux conducteurs résiliés. Dans la plupart des cas, le conducteur sera très probablement assuré à minima, c’est-à-dire un contrat sans la totalité des garanties initialement souhaitées. Seule la garantie de responsabilité civile sera incluse dans le contrat, mais l’assuré pourra au fil du temps ajouter des garanties supplémentaires dès qu’il aura regagné la confiance de l’assureur.

Certains assureurs offrent la possibilité d’accéder à une couverture complète et adaptée au besoin de l’assuré, mais généralement en échange d’une majoration de la prime. En termes d’économie, il est préférable de se montrer plus modeste dans ses prétentions et de laisser le temps nettoyer son profil à risque en standard.

 

Refus d’une demande de souscription

Les assureurs peuvent refuser la demande d’adhésion après une résiliation d’assurance auto. Les raisons les plus courantes de ces refus sont le nombre de sinistres même mineurs et non responsables, ainsi que le non-paiement de la prime d’assurance. A noter que l’assuré résilié reste sur le fichier de l’Agira tant que la prime du précédent contrat n’a pas été réglée dans sa totalité. Tous les assureurs consultent le fichier de l’Agira avant d’accepter un nouveau contrat. Certains assureurs prêtent aussi attention aux déclarations des automobilistes. Les assureurs sont réticents à la souscription d’un assuré, dont l’objet de la résiliation du contrat précédent est la fausse déclaration.

En cas de refus de souscription, l’assuré a la possibilité de saisir le Bureau Commun de Tarification (BCT). Le BCT imposera à la compagnie d’assurance choisie par l’assuré sa couverture à la garantie de responsabilité civile.

Garantie décennale pour les professionnels de la construction de piscine

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On 28 octobre 2018

dans RC décennale

 

Pour les propriétaires d’une maison disposant d’un grand jardin, une piscine est souvent incontournable pour sublimer le paysage extérieur et améliorer le confort. Les personnes qui souhaitent faire construire une piscine dans leur jardin, certaines règles doivent être respectées en matière de sécurité. En effet, la construction d’une piscine doit être assurée par une entreprise professionnelle certifiée. Celle-ci doit disposer d’une assurance de garantie décennale pour couvrir ses travaux pendant les dix ans suivant la construction. L’intérêt de cette assurance est de contraindre l’entreprise mandatée pour la construction de piscine à fournir une piscine aux normes et non viciée. La construction devra répondre à des critères stricts en termes de qualité et de fiabilité.

La garantie décennale assure une construction pérenne grâce à une couverture contre tous défauts liés à la construction et aux malfaçons qui peuvent survenir après la livraison de la piscine. Une fois le maître d’œuvre a souscrit une assurance de garantie d’assurance décennale, la construction est couverte pour les 10 prochaines années. Le propriétaire peut obliger le constructeur à procéder à des réparations nécessaires en cas de constatation de dégâts entre temps. La réparation de la piscine doit être effectuée dans le cadre de la responsabilité décennale du constructeur, quelle que soit la cause des dégâts : casse, usure prématurée, fissure, solidité, étanchéité…

 

Deux sorts de garanties décennales pour piscine

Pour éviter les désagréments que peut causer la malfaçon de la construction d’une piscine, il est nécessaire de vérifier l’attestation de garantie décennale du pisciniste. Elle garantit le sérieux de la société mandatée et la bonne couverture de l’ouvrage en cas de problèmes. En cas d’absence de cette assurance, il est impossible pour le propriétaire de se tourner vers le pisciniste pour mettre en jeu sa responsabilité sur les défauts constatés, mais surtout qu’il devra payer les réparations de ses poches.

A cet effet, on distingue deux types de garanties décennales pour la construction de piscine :

  • La garantie décennale génie civil

Cette assurance concerne la construction d’une piscine en plein air. L’étendue de la couverture est restreinte puisqu’elle n’est valable que pendant les travaux de réalisation.

  • La garantie décennale bâtiment

Cette garantie concerne la construction de piscine privée de plus de 100m2 pour une profondeur maximale de 2,5 mètres. Elle couvre la mise en place d’une fosse, d’une assise de la piscine en sous-œuvre et d’une dalle en béton.

 

Demande de devis

Avant de se lancer dans la construction d’une piscine, il est important de demander des devis auprès de plusieurs professionnels spécialisés dans la pose de piscine. Faire établir un devis piscine est gratuit et n’engage en rien le propriétaire jusqu’à la signature finale du contrat. Plusieurs paramètres peuvent influencer le tarif présenté dans le devis. Le montant peut varier d’un professionnel à l’autre. Le propriétaire peut réaliser des économies en faisant jouer la concurrence entre les piscinistes de sa région.

Outre la demande de devis, il est aussi indispensable de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Cette assurance est obligatoire pour toutes les personnes qui envisagent de faire construire une piscine même si elle est souvent négligée par les particuliers pour éviter des dépenses supplémentaires aux travaux.

Exemples de tarifs d’une assurance de garantie décennale pour un auto-entrepreneur

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On 26 octobre 2018

dans Auto Entrepreneur

 

L’assurance de garantie décennale est obligatoire pour les artisans et spécialistes du BTP depuis 1978. Cette garantie permet de couvrir l’intervention de ces professionnels sur les chantiers sur une durée de 10 ans après la réception de l’ouvrage. Dans certains contrats, les offres incluent automatiquement la responsabilité civile professionnelle, exploitation de l’entreprise et la protection juridique. Le tarif d’une assurance de garantie décennale est très variable en fonction des assureurs et du profil de l’auto-entrepreneur. On peut distinguer plusieurs tarifs en fonction des professions et du seuil de chiffre d’affaires. Pour obtenir le meilleur prix donc, il est conseillé pour tous les auto-entrepreneurs en BTP de demander plusieurs devis d’assurance décennale et trouver l’offre présentant le meilleur rapport qualité/prix.

 

Tarif d’une assurance décennale pour le gros œuvre

Le prix de l’assurance décennale est souvent le plus élevé dans le domaine du gros œuvre. De plus, les mises en cause sont importantes. Pour les assureurs, l’expérience de l’auto-entrepreneur joue un rôle important. Le professionnel est dans l’obligation de fournir des justificatifs d’expérience (au minimum 3 ans).

  • Maçon : le prix d’une assurance responsabilité civile et décennale est à 1 500 € pour un chiffre d’affaires estimé à 33 000 €.
  • Artisan couvreur : la prime d’assurance s’élève à 2 000 € pour un chiffre d’affaires de 50 000 €.
  • Etancheur réalisant des travaux d’étanchéité de toiture : le prix de l’assurance décennale est de 3 500 € pour un chiffre d’affaires de 150 000 €.

 

Tarif d’une assurance décennale pour le second œuvre

Comparées au gros œuvre, les activités du second œuvre sont moins risquées. Du coup, les assureurs sont moins exigeants en ce qui concerne le nombre d’années d’expérience de l’artisan au moment de la souscription. Cependant, il est toujours tenu de fournir des justificatifs d’expérience.

  • Electricien : le prix de l’assurance décennale et responsabilité civile est estimé à 750 € si le chiffre d’affaires est de 33 000 €.
  • Carreleur : la prime annuelle de son assurance responsabilité civile et décennale est de 900 € pour 50 000 € de chiffre d’affaires.
  • Peintre : le coût de son assurance peut s’élever à 2 300 € si le chiffre d’affaires réalisé en une année est supérieur à 1 000 000 €.

 

Le chiffre d’affaires minimum

Techniquement, il n’y a pas de chiffre d’affaires minimum requis pour la souscription d’une assurance décennale. On peut tout de même estimer le minimum de chiffre d’affaires en prenant en compte le poids de l’assurance. Il faut néanmoins rester réaliste sur la capacité de paiement du constructeur puisqu’il devra s’acquitter, en plus de son assurance responsabilité civile et décennale, d’autres charges propres à son activité (impôts, personnels, achats…)

Pour un artisan, on estime que le chiffre d’affaires minimum est d’environ 30 000 € HT. Si le prix d’une assurance décennale est avantageux et accessible à tous les auto-entrepreneurs qui ont déjà de l’expérience et de la notoriété dans son secteur. Pour un artisan qui n’a pas encore réussi à se faire un nom dans le domaine, cela peut toutefois représenter un poids financier important. L’artisan doit ainsi chercher un contrat qui est adapté à sa capacité financière.

Mutuelle santé optique pour répondre aux problèmes de vue des seniors

de

On 22 octobre 2018

dans Mutuelle

 

Avec l’âge, de nombreux seniors sont confrontés à des problèmes de vue : baisse de l’acuité visuelle, opération de la cataracte… Cela exige une couverture santé adéquate étant que le remboursement de l’assurance maladie est insuffisant. Du coup, une bonne partie des frais reste toujours à la charge du patient. Souscrire à une mutuelle santé optique répond aux besoins spécifiques des seniors. Les formules sont modulables en fonction des postes de dépenses majeurs. Une mutuelle santé renforcée en optique permet d’optimiser les remboursements complémentaires de manière optimale. Plusieurs types de mutuelles optiques sont accessibles aux retraités, mais il faut reconnaître que toutes ne se valent pas. Il faut donc faire attention à ne pas se laisser séduire par des chiffres qui, dans les faits, ne permettront pas d’obtenir un remboursement significatif.

 

Une couverture complémentaire à la Sécurité sociale

L’intérêt de souscrire une mutuelle avec un certain poste de santé renforcé est de ne laisser que très peu de frais, voire aucune, à son souscripteur. Une mutuelle peut rembourser à 100 % les frais d’optique. Au premier abord, les 100 % proposés sont très attractifs, mais ceux-ci correspondent en fait au tarif conventionnel fixé par la Sécurité sociale, les opticiens et les professionnels de santé. Les assurés sont donc remboursés à 100 % du tarif de convention et devront encore payer le reste de leur poche. D’autres mutuelles proposent un forfait optique à l’année, le niveau de remboursement est bien plus intéressant. Il faut une mutuelle haut de gamme pour recevoir un remboursement intégral.

 

Une mutuelle optique destinée aux seniors et retraités

La mutuelle santé senior renforcée en optique permet de limiter les dépenses optiques : montures de lunettes, verres de correction et progressifs et lentilles de contact. Les garanties sont modulables pour bénéficier de taux de remboursement intéressants. A noter que la souscription d’une mutuelle en couple est intéressante comme elle permet de réaliser des économies. Les lunettes coûtent toujours très cher, quels que soient l’âge, le sexe ou la raison pour laquelle un senior en a besoin. Les lunettes peuvent encore devenir plus chères quand il vous faut des verres spécifiques. Pour rembourser le prix déjà élevé de la monture et des verres, une mutuelle avec des garanties renfoncées en optique est indispensable. Comme tous les contrats ne sont pas égaux en matière de remboursement et de couverture optique, il est utile d’utiliser un comparatif de mutuelle optique.

 

Le remboursement des dépenses en optique

Comme on le sait déjà, le remboursement de la Sécurité sociale est très bas lorsque l’on achète des lunettes. En effet, la base de remboursement de la Sécurité sociale est trop faible comparée aux sommes engagées pour l’achat des lunettes. La caisse de l’assurance maladie effectue le remboursement en fonction d’un tarif de convention de la correction des verres ou des lentilles de contact commandées.

Une meilleure mutuelle optique pour senior propose une prise en charge immédiate sans délai de carence. Mais sur certains contrats, le délai de carence peut être un atout à long terme si l’assuré n’a pas de besoin immédiat en couverture. Les mutuelles offrent des prestations efficaces et importantes une fois que le délai de carence est dépassé. Rappelons que le délai de carence est la période pendant laquelle l’assuré ne sera pas pris en charge sur les frais engagés. Il n’est pas systématique et peut donc varier d’une mutuelle à l’autre.

Les différents postes de soins remboursés par une mutuelle senior

de

On 26 septembre 2018

dans Mutuelle

 

La mutuelle senior se caractérise par des formules qui sont particulièrement adaptées aux risques de santé liés au vieillissement. Les assurés ne cotisent plus que pour des garanties qui leur sont indispensables. C’est donc une mutuelle qui est spécifiquement adaptée aux besoins des seniors. Contrairement à une mutuelle classique pour étudiant ou pour famille, une mutuelle senior offre des protections particulières en matière de santé avec des renforcements au niveau des soins hospitaliers, dentaires, optiques, auditifs, mais également au niveau de la pharmacie et des soins annexes comme la médecine douce.

 

La mutuelle senior hospitalisation

Le renforcement de la garantie hospitalisation permet aux seniors d’accéder à une meilleure prise en charge des frais hospitaliers et parfois des frais de confort (chambre particulière, lit accompagnant, téléphone, télévision…) selon le niveau de couverture choisi. Quant au soin, la mutuelle propose une meilleure couverture des consultations médicales avec ou sans dépassements honoraires, ainsi que des frais d’anesthésie, de chirurgie, d’analyses, de vaccins et de soins hospitaliers à domicile en cas d’affection de longue durée ou encore de thérapies. Le remboursement de la Sécurité sociale sur les soins hospitaliers est de 70 à 80 % du tarif de base.

 

La mutuelle senior dentaire

Beaucoup de seniors sont concernés par les problèmes dentaires. Les tarifs de soins sont tout simplement inaccessibles pour certains. La mutuelle dentaire senior complète le remboursement de l’assurance maladie sur les soins dentaires, la pose d’appareils dentaires (implants, prothèses dentaires, bridges et couronnes), les traitements d’orthodontie et la parodontologie. La Sécurité sociale prend en charge les soins dentaires à hauteur de 70 % du tarif de base. Sachez toutefois que les implants et l’orthodontie ne sont pas pris en charge. Et les dépassements d’honoraires sont fréquents.

 

La mutuelle senior optique

L’optique est un poste de santé aussi important que le dentaire pour les seniors. Avec l’âge, la vision diminue et la mutuelle senior optique est nécessaire pour compléter la prise en charge de l’assurance maladie pour les soins optiques, le changement de lunettes ou de lentilles de contact, la chirurgie et les consultations chez l’opticien. Le remboursement de la Sécurité sociale sur les soins optiques est de 60 % du tarif de convention.

 

La mutuelle senior audition

Tout comme les deux postes de santé précédents, l’audition concerne beaucoup de seniors. Le renforcement de la mutuelle senior audition est nécessaire pour couvrir les frais liés aux soins auditifs, appareillage auditif (classe A, B, C ou D) et leurs accessoires, les séances de l’audioprothésiste… Seuls les appareillages auditifs figurant sur la Liste des Produits et Prestations sont pris en charge par la Sécurité sociale à hauteur de 60 % du tarif de convention.

 

La mutuelle senior pharmacie

La mutuelle senior prend en charge les dépenses sur les médicaments prescrits, à vignettes bleu, blanche ou orange et les pharmacies non prescrites. La prise en charge à 100 % du tarif de convention proposée par  la Sécurité sociale est limitée aux médicaments achetés sur ordonnance.

 

La mutuelle senior médecine douce

La médecine douce n’est pas remboursée par la Sécurité sociale étant des dépenses « hors nomenclatures », sauf pour les traitements d’acupuncture et homéopathie pratiqués par des professionnels de santé conventionnés. Le remboursement est de 35 % du tarif de base. La mutuelle senior médecine douce permet de tout prendre en charge : cures thermales, homéopathie, ostéopathie, chiropraxie, acupuncture…

L’intérêt de l’assurance dommage-ouvrage sur la responsabilité décennale d’un constructeur

de

On 24 septembre 2018

dans RC décennale

 

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a instauré les obligations en matière d’assurance construction en France. D’un côté, le constructeur doit souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité décennale. Et de l’autre, le propriétaire ou maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.

L’assurance de responsabilité décennale a pour but de couvrir la responsabilité du constructeur sur les dommages qui pourraient survenir dans les dix ans après la livraison des travaux. L’assurance dommage-ouvrage permet de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages entrant dans le cadre de la garantie décennale. Elle permet donc d’obtenir les remboursements ou l’exécution des travaux lorsque les désordres relèvent de la garantie décennale. Dans certains cas, cette assurance tient son intérêt contre les défaillances éventuelles du constructeur alors qu’il devrait assurer ses travaux pendant dix ans.

 

Avancer les frais des travaux de réparation

La mise en jeu de l’assurance dommage-ouvrage se fait sans rechercher la responsabilité décennale de l’entreprise concernée, sans discussion avec celle-ci ni de vérification de son existence. En effet, le maître de l’ouvrage s’adresse directement à son assurance dommage-ouvrage pour faire jouer la garantie. Il appartient ensuite à l’assureur en dommage-ouvrage de contacter l’assureur du constructeur pour obtenir un remboursement des frais de réparation ou d’indemnisation. En cas de revente d’un logement, l’assurance dommage-ouvrage souscrite par le premier propriétaire concerne également les acheteurs successifs au cours des dix ans suivant la livraison des travaux.

La souscription de l’assurance dommage-ouvrage se fait avant l’ouverture du chantier de manière à ce que la garantie débute dès la fin de la période de la garantie de parfait achèvement jusqu’à la fin de la période décennale. La réception du chantier marque le début de la garantie. Elle est justifiée par la signature du PV de réception par les deux parties. Ce sont les malfaçons couvertes par la garantie décennale qui sont également couvertes par la dommage-ouvrage. Cette dernière avance le dédommagement ou les frais de réparation des dommages de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage, l’usage habituel du bâtiment, la solidité des éléments d’équipements indissociables et les effondrements causés par le vice de construction.

L’assurance dommage-ouvrage est une garantie légale obligatoire pour les maîtres de l’ouvrage au même titre que l’assurance décennale pour les maîtres d’œuvre. Les professionnels qui contreviennent à cette obligation d’assurance sont passibles de sanction pénale. Quant à l’obligation de garantie dommage-ouvrage, seule l’administration publique y échappe lorsqu’elle construit un bâtiment pour son compte.

 

Les garanties facultatives à la garantie dommage-ouvrage

Pour optimiser les couvertures apportées par l’assurance dommage-ouvrage sur la responsabilité décennale, il est intéressant de souscrire à des garanties facultatives. La garantie de bon fonctionnement couvre les dommages matériels sur les éléments d’équipement. D’autres garanties complémentaires permettent de couvrir les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels. Ces dommages concernent le préjudice pécuniaire suite à la privation d’un droit, la privation d’un service rendu ou la perte d’un bénéfice.

Le montant de la garantie dommage-ouvrage varie en fonction du coût total de la construction. Une revalorisation est prévue suivant l’évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Habituellement, la clause du contrat limite cette évolution à 10 % par an.

Mutuelle santé et contrat d’accès aux soins pour limiter les dépassements d’honoraires

de

On 20 septembre 2018

dans Mutuelle

En 2013, l’Assurance maladie a mis en place le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) pour limiter les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes en secteur 2. Ces derniers, contrairement aux médecins de secteur 1, sont libres de pratiquer leurs tarifs. Cela représente souvent une énorme dépense pour les patients. Les seniors qui ne disposent pas d’une bonne couverture de mutuelle santé sont pénalisés par ces consultations auprès des médecins de secteur 2. Les médecins adhérents au contrat d’accès aux soins s’engagent pendant trois ans à ne pas augmenter le montant de leurs dépassements d’honoraires. Le montant de leur consultation ne dépasse pas 200 % du tarif de base de la Sécurité sociale.

 

L’intérêt du contrat d’accès aux soins pour les patients

En France, les praticiens en secteur 2 pratiquent des dépassements d’honoraires parfois très élevés. Le problème est que la Sécurité sociale ne rembourse pas les consultations dans son intégralité. Il est devenu courant chez les patients notamment les seniors et les ménages plus modestes de repousser les soins compte tenu de ce coût élevé de la consultation ou de l’examen médical en secteur 2. Il va de soi que le refus de soins a de conséquences plus importantes sur la santé et engendrera par conséquent des dépenses encore plus substantielles. En raison du coût de l’assurance santé, beaucoup de personnes choisissent une mutuelle santé qui prend en charge une partie ou la totalité des dépassements d’honoraires ou seulement.

Avec le Contrat d’Accès aux Soins, les patients profitent depuis 2013 de tarifs plus avantageux sur les consultations de certains médecins de secteur 2. De plus, les consultations malgré des dépassements honoraires plus importants sont mieux remboursées par l’Assurance maladie et la mutuelle santé. Les patients couverts par une mutuelle dite responsable bénéficient, depuis le 1er janvier 2016, deux types de remboursements selon que les médecins sont des signataires du CAS ou non. Les remboursements des consultations de médecins signataires de CAS sont au minimum de 20 % supérieurs à celles de médecins non-signataires.

 

Cas de remboursement des consultations auprès des médecins en secteur 2

Prenons l’exemple d’un médecin de secteur 2 qui pratique une consultation à 50 €. Si le médecin a adhéré au contrat d’accès aux soins, le remboursement de l’Assurance maladie et de la mutuelle est effectué sur la base de remboursement (BR) de 28 €. La Sécurité sociale prend en charge 70 % de la BR, soit 18,60 €. Si la mutuelle santé propose un remboursement à 130 % de la BR, la consultation sera remboursée dans son intégralité (hors participation forfaitaire de 1 €). A l’inverse, le remboursement de l’Assurance maladie se fait sur une base minorée (23 € au lieu de 28 €) si le médecin n’est pas signataire du contrat d’accès aux soins. Le remboursement de la Sécurité sociale sera de 15,10 €. La mutuelle propose généralement un remboursement à hauteur de 110 % de la BR afin de respecter l’écart de remboursement de 20 % avec les médecins en CAS. Le remboursement de la mutuelle sera de 25,30 €. Il y a donc un reste à charge de 9,60 € sur la consultation de 50 €.

Obligation d’assurance décennale sur les travaux de carrelage

de

On 12 septembre 2018

dans RC décennale

 

Le métier de carreleur nécessite la disposition d’une assurance décennale. L’exercice de cette activité est soumis à l’obligation de garantie décennale, comme telle fixée par la loi Spinetta. Rappelons que ce dispositif s’applique à l’ensemble des dommages qui sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

 

Dans quelles conditions s’applique l’obligation d’assurance décennale pour un carreleur ?

La loi Spinetta protège les consommateurs pour les travaux de construction ou de rénovation qu’ils font entreprendre par un professionnel. Généralement, les carreleurs sont appelés pour réaliser des travaux de carrelage, de peinture ou de pose d’un parquet. Mais la garantie décennale ne s’applique que dans trois cas :

  • La pose de carrelage scellé
  • La pose du parquet qui porte atteinte à la fonctionnalité du local
  • L’installation des éléments d’isolation acoustique ou d’imperméabilisation des carrelages

La pose d’un carrelage scellé ne peut être opérée sans affecter l’ouvrage original. La pose d’un parquet relève de la garantie décennale lorsque les travaux portent atteinte à la fonctionnalité du local. C’est notamment le cas lors du décollement de lattes. La FFSA précise que les travaux de peinture confiés à un carreleur ne sont pas soumis à cette obligation d’assurance. Ces travaux comprennent généralement la réalisation de l’isolation thermique ou acoustique et la mise en place des revêtements souples. Le désordre esthétique ne rentre pas dans le dispositif propre à la garantie décennale. Le maître de l’ouvrage devra faire jouer la responsabilité civile du constructeur. Dans certains cas, l’expertise ne relève qu’un désordre partiel, c’est-à-dire des défauts apparents sur certains carreaux. Il est préférable de demander au carreleur une réparation partielle, plutôt que se lancer dans une longue bataille juridique, dont l’issue est encore incertaine.

 

Ce que disent les jurisprudences sur la garantie décennale carreleur

De nombreux arrêts ont été rendus ces dernières années lors de litiges entre carreleurs et maîtres de l’ouvrage. L’appréciation de la justice a été faite au cas par cas de façon subjective. Et régulièrement, il a été constaté que les défauts de carrelage rendaient le bien impropre à sa destination.

Dans le jugement de la Cour d’appel, Chambre civile 1, le 9 mai 2007 (R.G. n° 06/00575) à Agen, les défauts du carrelage posé dans un entrepôt ont été jugés comme un désordre de nature décennale. Le choix du carrelage en question répondait à des impératifs de production et de faciliter de nettoyage, ce qui lui a rendu impropre à la destination de l’entrepôt. Ce jugement ses base sur des arguments purement pratiques et non pas esthétiques.

Dans un autre jugement de la Cour de cassation, chambre civile 3, le 13 février 2013 (pourvoir n°12-12016), le juge n’a pas retenu la responsabilité décennale du carreleur malgré de nombreux défauts de carrelage constaté et expertisé dans un centre commercial. L’expertise confirmait les défauts étaient imputables aux différents corps de métiers ayant intervenu sur le chantier, car le carrelage était effectivement inadapté à sa destination (fortes charges, machines) et la mise en œuvre présentait des défauts (qualité du mortier, temps de séchage). Selon la Cour de cassation, cela ne représente pas un désordre de nature décennale. Le désordre n’avait pas rendu le bien impropre à sa destination puisque la surface commerciale est restée ouverte en permanence.

Le point du profil de conducteur sur la prime d’assurance auto

de

On 31 août 2018

dans Assurance auto

 

Certains automobilistes peuvent penser parfois que l’assurance auto est discriminatoire, mais c’est plutôt un moyen pour les assureurs d’inciter un bon comportement chez les conducteurs. C’est entre autres une manière de réduire le risque à couvrir et de maîtriser l’indemnisation des sinistres. Les conducteurs sont différents de par leurs profils. On distingue le bon conducteur du mauvais conducteur. Ce dernier se caractérise par un nombre de sinistres plus élevé que la moyenne et un comportement souvent classé « à risque ». Cette différenciation établie par les assureurs se ressent surtout lorsque l’assuré devra payer ses cotisations. En adoptant une conduite responsable, l’assuré paie une prime moins chère.

Une obligation d’assurance pour tous les automobilistes

Un conducteur tenu de payer des cotisations en échange de la couverture d‘assurance qui lui est proposé par son assureur. La garantie minimum est la responsabilité civile, mais l’assuré peut modifier l’étendue de son contrat en fonction de l’utilisation du véhicule et du niveau de couverture attendue. L’assuré n’est pas tranquille pour autant, son assureur est en droit de modifier la prime en fonction de son comportement au volant. L’assuré peut toutefois refuser cette revision à la hausse de sa prime d’assurance et décide de changer d’assureur. Cette démarche a été facilitée par l’entrée en vigueur de la loi Hamon.

Comment devenir un bon conducteur ?

Pour devenir un bon conducteur, l’assuré doit veiller à ce que son coefficient de réduction majoration aussi appelée « bonus-malus » soit le plus bas possible. A la souscription de son premier contrat d’assurance auto, le conducteur profite d’un coefficient de 1. Au bout de 13 années de bonne conduite, ce qui n’est pas toujours évident selon certains conducteurs, le coefficient peut atteindre un coefficient de 0,50. Il faut croire que les assureurs adorent ce profil « bon conducteur » qui est beaucoup moins coûteux en matière d’indemnisation. En cas d’accident responsable, le coefficient augmente tandis que la prime est à chaque fois majorée de 25 %. Le plafond est fixé à un coefficient de 3,5. A l’inverse pour chaque année vécue sans sinistre, l’assureur obtient 5 % de réduction l’année d’après. L’enchainement de sinistres, le non-respect du code de la route, l’excès de vitesse, la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, autant de situations qui pourraient dégrader le profil du conducteur. Cela coûtera plus cher à l’assuré au moment de s’acquitter des primes.

Assurance au tiers, la formule la moins chère

Comme on n’est jamais à l’abri d’un sinistre sur la route, même en restant prudent, le choix de son assurance automobile ne s’improvise pas. Plusieurs comparateurs d’assurance automobile en ligne peuvent fournir une liste non exhaustive d’assurance selon les besoins du conducteur, son budget et le niveau de couverture souhaitée. La formule au tiers est la moins chère, mais sa couverture est limitée à la responsabilité civile du conducteur pour les dommages corporels et matériels causés à autrui. Les dommages subis ne sont pas couverts par cette garantie. La formule au tiers est donc intéressante pour les assurés disposant d’un budget limité ou d’un véhicule de faible valeur.

Assurance décennale : L’assurance obligatoire et complémentaire dans la maîtrise d’œuvre

de

On 24 août 2018

dans RC décennale

Le contrat de maîtrise est un contrat de louage d’ouvrage confié par le maître de l’ouvrage à un professionnel. Il peut s’agir d’un architecte, ingénieur, bureau d’études ou économiste. Un maître d’œuvre peut donc intervenir à titre libéral ou en société. Selon la mission que le maître de l’ouvrage lui a confiée, le maître d’œuvre peut prendre en charge la conception du projet et/ou la direction des travaux. Le maître d’œuvre a donc des obligations envers le donneur d’ordre pour la bonne exécution des travaux. Pour couvrir les désordres qui pourraient survenir après la livraison des travaux, la souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs, y compris le maître d’œuvre.

Différents contrats de maîtrise d’œuvre selon la mission confiée

Les différentes missions confiées à un maître d’œuvre peuvent faire l’objet de différents contrats qui peuvent être confiés à un seul ou à plusieurs professionnels : le contrat de maîtrise d’œuvre architecturale, le contrat partiel d’architecture, le contrat de maîtrise d’œuvre technique et le contrat de maîtrise d’œuvre économique. Les obligations du maître varient donc en fonction de sa mission comme telle précisée dans le contrat. Les dommages sont moins fréquents en construction,mais les conséquences sont souvent très lourdes financièrement.

Obligation d’assurance décennale

Contrairement pour les architectes, la responsabilité décennale est l’obligation légale d’assurance pour les maîtres d’ouvrage. Pour les architectes, la loi les oblige à souscrire une série d’assurance pour couvrir l’ensemble de leurs responsabilités : la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale, la responsabilité contractuelle de droit commun et la responsabilité civile à l’égard des tiers (RCT). La responsabilité de droit commun permet par exemple de couvrir les défauts de conformité et les dommages intermédiaires. Le poids financier de la responsabilité de droit commun est aussi élevé que celui de la responsabilité civile décennale. La garantie décennale permet de couvrir le paiement des dommages graves qui ont affecté l’ouvrage après sa réception. Le fondement de la responsabilité civile du maître d’œuvre et tout autre constructeur repose sur les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Dans le cas des travaux de rénovation, la garantie décennale couvre les dommages graves sur un ouvrage existant lorsque celui-ci est incorporé dans l’ouvrage neuf et devient techniquement indivisible.

Les principales garanties complémentaires

En plus de la garantie décennale, il existe diverses garanties complémentaires dont la souscription peut être indispensable pour assurer la pérennité de l’activité du maître d’œuvre. La garantie biennale couvre par exemple le bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage. La garantie des dommages immatériels couvre les dommages consécutifs à un désordre de nature décennale qui pourrait affecter l’ouvrage après réception. La garantie des dommages aux existants est consécutive aux ouvrages neufs, ceux qui ne sont pas couverts par la garantie décennale. Et enfin la garantie des sous-traitants qui intervient lorsque le maître d’œuvre agit en qualité de sous-traitant d’un constructeur. La garantie décennale ne s’applique pas à ce dernier.

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