Auteur/autrice : Anjarasoa RAZAF Page 3 of 11

En matière de complémentaire santé, il est important de comprendre la notion de « contrat responsable ». Cette qualification est attribuée aux contrats de mutuelle santé qui respectent un certain niveau de prise en charge de ses adhérents. Le contrat de complémentaire santé bénéficie d’aides fiscales et sociales en respectant un cahier des charges précis, redéfini par le Décret du 18 novembre 2014. Un contrat qualifié de non responsable lorsqu’il ne respecte pas ce cahier. Pour être qualifié de responsable, le contrat des frais de complémentaire santé devra respecter des minima et des plafonds au niveau des prestations et exclure la prise en charge de certains frais.

Les minima à respecter dans un contrat responsable

Pour les soins de ville, le contrat responsable doit prendre en charge :

Du ticket modérateur qui reste normalement à la charge de l’assuré.
Du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
Des frais d’optique (100 % du ticket modérateur ou forfait en euros). Pour le ticket modérateur, son application est sans limites de fréquence de remboursement. Pour le forfait, son application est tous les 2 ans avec un minima selon la correction des verres. Le changement de correction avec un forfait est utilisable une fois par an.

Les plafonds à respecter dans un contrat responsable

Des plafonds sont appliqués pour le dépassement d’honoraires des médecins non adhérents au contrat d’accès aux soins (CAS). La prise en charge des dépassements est limitée à hauteur de 100 % du tarif opposable. Ainsi, le remboursement de la mutuelle santé sera de 200 % du tarif opposable, y compris le remboursement de la sécurité sociale. La prise en charge de ces dépassements d’honoraires doit être inférieure d’au moins 20 % de celle des médecins adhérant au CAS.

Les frais de santé non pris en charge

Le contrat responsable ne prend pas en charge :

La participation forfaitaire de l’assuré et la franchise sur les médicaments
La majoration de la participation hors parcours de soins
Les dépassements d’honoraires hors parcours de soins

Certaines dépenses de santé sont prises en charge de manière optionnelle :

Le ticket modérateur pour les cures
Les médicaments remboursés à hauteur de 15 % et 30 % par la Sécurité sociale
L’homéopathie

Un régime fiscal avantageux

Une taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) minorée à 7 % est appliquée au contrat responsable. Pour un contrat non responsable, la taxation est de 14 %. Pour une mutuelle collective obligatoire, le contrat responsable exonère les charges sociales de la part patronale finançant le régime. Quant à la part salariale, elle est déductible d’impôt sur le revenu.

Application du nouveau contrat responsable depuis 2005

Depuis le 1er avril 2015, les dispositions du nouveau contrat responsable apportent un nouveau cahier des charges. Elles s’appliquent à tous les nouveaux contrats ou ceux renouvelés afin d’être responsables. A noter que cette nouvelle législation ne s’applique pas aux contrats collectifs obligatoires. Son entrée en vigueur se fera à compter de la première modification de l’acte qui met en place la complémentaire santé collective.

Assurance obsèques : Prestation de rapatriement et accompagnement de corps

de Anjarasoa RAZAF

On 13 février 2019

dans Assurance obsèques

Le rapatriement de corps est courant lorsque, de son vivant, le défunt n’a pas envisagé d’être inhumé dans son pays d’adoption. Cette opération est éprouvante pour les proches étant donné qu’elle est à la fois complexe, longue et coûteuse. Heureusement, une assurance obsèques prévoit cette possibilité de ramener la dépouille de l’assuré dans son pays d’origine. Le contrat en prestations d’une assurance obsèques propose le rapatriement et l’accompagnement à travers le monde. La souscription d’une telle assurance est donc indispensable pour les expatriés afin de :

Anticiper le financement et/ou l’organisation des funérailles
Libérer les proches des charges financières
S’occuper du rapatriement

Prestations et frais couverts de rapatriement de corps

La prestation de rapatriement prévoit l’organisation et le financement des frais liés au transport. L’assurance couvre donc le transport par la route ou par avion, depuis le lieu de mise en bière jusqu’au lieu des obsèques. Le billet de transport aller/retour des accompagnateurs du corps est aussi pris en charge. Il y a aussi la prise en charge des éventuels frais subsidiaires de transport, l’assistance psychologique pour les proches et l’assistance sur les démarches administratives.

Le transport de la dépouille doit être assuré par une compagnie aérienne à même de le réaliser dans les meilleures conditions. Outre le transport, le rapatriement d’un corps depuis un autre pays nécessite une opération onéreuse que les conventions obsèques peuvent couvrir. En effet, le rapatriement doit avant tout respecter les normes sanitaires imposées par l’État. Cela implique le traitement de conservation du corps et l’usage d’un cercueil hermétique. L’opération doit être assurée par une entreprise de pompes funèbres spécialisée dans le rapatriement (matériel, savoir-faire, obligations administratives…).

L’opération peut rapidement excéder les 5 000 euros en fonction de la destination et le moyen de transport choisi. Au moment de souscrire une assurance obsèques, il convient de vérifier si le contrat couvre bien l’ensemble de ces prestations. De plus, tous les pays ne sont pas couverts par l’assurance rapatriement d’une convention obsèques.

Quant au temps de rapatriement d’un corps, cela varie en fonction de :

Cause du décès (mort naturelle, mort accidentelle, suicide ou homicide)
Pays d’adoption de la personne au moment de son décès

Procédure de rapatriement du corps

Une assurance obsèques en prestation prévoit un service d’assistance pour aider les proches dans leurs démarches. En plus de les orienter au mieux, l’assurance obsèques soulage les proches des lourdes démarches administratives. La procédure administrative du rapatriement d’un corps comprend :

La déclaration du décès au service d’Etat civil local. Le but est d’obtenir l’acte de décès et réaliser un certificat médical sur les circonstances du décès. L’obtention de ces documents officiels est nécessaire pour sortir le corps du territoire.
La procuration d’un accord de transport de corps auprès de l’ambassade, du Consulat ou du Centre de crise du Ministère des Affaires étrangères
L’obtention d’un accord de rapatriement provenant de la commune du lieu des obsèques
L’organisation du transport du corps par avion ou par route

Et enfin pour le rapatriement en France, la ville où sera enterré le corps devra délivrer une autorisation d’inhumer.

Assurance auto, seniors et conduite : Y-a-t-il un risque ?

de Anjarasoa RAZAF

On 11 février 2019

dans Assurance auto

Depuis toujours, les seniors au volant engendrent de nombreuses polémiques. Mais sont-ils vraiment des conducteurs à risque ou devient-on plus prudent avec l’âge ? Quoi qu’il en soit les seniors ne sont pas interdits de contrats assurance auto. Beaucoup de personnes se demandent s’il est judicieux d’adapter l’assurance automobile au besoin des seniors. On parle donc d’une assurance auto senior ! Mais ne serait-il pas plus judicieux d’imposer au senior des stages de conduite ou des examens médicaux. Tout le monde a son mot à dire lorsqu’il s’agit de senior au volant. Il faut toutefois reconnaître que les seniors sont moins impliqués dans les accidents mortels sur la route. Il s’agit plutôt d’accrochage en ville compte tenu de leur plus grande prudence sur la route que les autres automobilistes. Comparer aux jeunes conducteurs et autres conducteurs inexpérimentés, les seniors ne sont pas vraiment des conducteurs à risques.

Les seniors représentent-ils vraiment un risque au volant ?

La voiture est un moyen de locomotion indispensable. Nombreux seniors conduisent une voiture au quotidien, que ce soit en ville ou dans les zones rurales. La voiture permet aux personnes âgées de garder leur autonomie dans tout ce qu’elles entreprennent dans leur quotidien. Pour autant, les seniors au volant sont mal perçus par les autres usagers de la route. L’avancée de l’âge engendre des changements physiologiques qui ont une incidence sur la conduite. En effet, la vue, le champ visuel et le réflexe peuvent diminuer avec l’âge. Cela représente un handicap majeur pour se mettre au volant avec une meilleure évaluation des dangers et de la vitesse. Les risques sont d’autant plus importants par temps de pluie ou de brouillard.

La diminution de l’ouïe et du réflexe est importante au-delà de 75 ans. Cependant, beaucoup de septuagénaires conduisent régulièrement. Mais contrairement à ce qu’on peut penser compte tenu de leur handicap, les seniors roulent plus prudemment. Certains conduisent en dehors des heures de pointe, d’autres privilégient les déplacements en périphérique. Ils sont souvent accompagnés lorsqu’ils sont contraints de rouler en ville. Mais il faut croire que beaucoup d’assureurs ont toujours une certaine appréhension à l’égard des automobilistes de plus de 65 ans. Ils sont considérés à risques au même titre que les jeunes conducteurs. Toutefois, des formules d’assurance auto ont été adaptées pour les seniors sachant qu’aucune ne les interdit de conduire.

La législation concernant la conduite pour les seniors

Aucune loi ne porte sur les incapacités ou l’âge limite des seniors pour prendre le volant. On parle souvent d’abandon de la conduite à partir de 75 ans, l’imposition d’un examen médical dès 60 ans, la révision du Code de la route tous les 2 ans à partir de 65 ans ou encore la création d’un permis à point spécial. Mais aucun de ces dispositifs n’a fait réellement l’objet d’une véritable réflexion. Quelques associations ont pris l’initiative d’organiser des stages pour remettre à niveau les seniors, en termes de :

Connaissance du code
Pratique de la conduite
Reprise de confiance sur la route…

Quoi qu’il en soit, les seniors sont moins impliqués dans de graves accidents de la route. Le débat sur leur aptitude à prendre le volant reste toujours ouvert.

Assurance auto : Une bonne progression du marché automobile français en 2018

de Anjarasoa RAZAF

On 6 février 2019

dans Assurance auto

Depuis janvier 2018, le marché de véhicules neufs compte environ 2,17 millions d’unités vendues en France contre 2,11 millions en 2017. C’est une hausse plutôt timide (+3 %), mais elle confirme l’attachement des Français à leur propre voiture malgré l’apparition des alternatives de déplacement plus propres.Malgré une légère baisse en décembre, le marché français de l’automobile affiche une santé exceptionnelle sur l’ensemble de l’année. C’est une bonne année surtout pour le groupe français PSA en signant un record historique de 13,4 % de hausse. Augmentation de l’immatriculation signifie également hausse de la souscription d’une assurance auto. Et beaucoup d’automobilistes ont choisi une assurance auto tous risques pour leurs véhicules neufs. Cette formule est la plus chère, mais son choix est largement justifié compte tenu de l’importance de l’investissement.

Un marché en hausse de 3 % sur l’ensemble de l’année

Le marché de voitures neuves connait une progression de 3 % en 2018. Le résultat est par ailleurs mitigé pour les constructeurs. Sur l’ensemble de l’année même si une baisse a été constatée sur le dernier mois. L’ensemble des constructeurs accusait une baisse de 14,5 % en décembre.

Si les constructeurs français affichaient de bons résultats, les marques étrangères pataugent. Beaucoup ont enregistré un recul de leurs ventes. Le groupe PSA a connu une année impressionnante avec 698 985 immatriculations, une vente en hausse de 13,4 %. Et une nouvelle fois encore, la marque DS est à l’origine de cette croissance. Peugeot et Citroën enregistraient une augmentation de ventes de 6,2 %. La progression est moins importante chez Renault avec seulement 2,5 % pour 547 704 véhicules. Dacia est à l’honneur avec plus de 140 000 modèles vendus, soit une hausse de 19,1 %.

Une moins bonne année pour les constructeurs étrangers

Sur l’ensemble de l’année, les constructeurs étrangers enregistraient une baisse de près de 3,4 % en 2018. Si Volkswagen, Ford et BMW ont enregistré un léger recul, Nissan et Daimler connaissent une grosse chute de leur vente en France avec respectivement -17,6 % et -3,8 %. Toyota, Hyundai et Volvo ont réussi à se distinguer du lot. La hausse est de 13,1 % pour Volvo, un succès qui s’explique notamment par le lancement de la XC40. Le petit SUV compact du constructeur suédois apporte de grandes innovations avec un design expressif. C’est ce qui lui a valu le titre de « voiture de l’année 2018 ».

Une hausse de l’assurance tous risques

Du côté de l’assurance auto, la bonne santé du marché de voitures neuves apporte un nouveau souffle au secteur. Le nombre de contrats d’assurance tous risques a augmenté en conséquence malgré la hausse des primes constatée depuis 2016. Selon les assureurs, plusieurs facteurs expliquent cette augmentation année après année. Une assurance auto tous risques est plus adaptée à un véhicule neuf du moins pendant les cinq premières années. L’assuré peut ensuite adapter son contrat en fonction de l’utilisation du véhicule. En aucun cas, une assurance au tiers n’est pas recommandée dans la mesure où la garantie n’est pas suffisante.

Tout savoir sur la garantie « conducteur » d’une assurance auto

de Anjarasoa RAZAF

On 2 février 2019

dans Assurance auto

En assurance auto, la garantie au tiers est le minimum légal obligatoire pour circuler sur la route. Mais d’autres garanties sont pertinentes du fait qu’elles protègent au mieux l’assuré et son véhicule en cas d’accident. C’est le cas de la garantie « conducteur » ou garantie personnelle du conducteur qui couvre les dommages corporels subis par l’intéressé. La souscription d’une garantie conducteur tient tout son intérêt en cas d’accident responsable ou de défaut d’identification du tiers responsable du sinistre. Cette garantie peut faire l’objet d’une souscription optionnelle si l’assuré n’est pas couvert par une assurance auto tous risques.

Le niveau de couverture

On distingue généralement deux types de garanties personnelles du conducteur. L’une porte sur la couverture de l’assuré lui-même, qu’il soit au volant de sa propre voiture ou d’un tout autre véhicule. L’autre concerne l’assuré et son véhicule, c’est-à-dire la garantie n’aura effet que si l’assuré conduit son propre véhicule. Cette assurance auto couvre également toutes les personnes qui sont autorisées à conduire la voiture de l’assuré. Le niveau de couverture d’une garantie conducteur porte sur :

Les frais d’hospitalisation
Les frais médicaux
Le préjudice moral subi, aussi appelé « pretium doloris »

Selon le contrat, cette garantie peut aussi compenser la diminution ou la perte des revenus en cas d’arrêt de la vie active.

Les indemnisations

Deux formes d’indemnisation peuvent être proposées selon les conditions du contrat. A noter que la compagnie d’assurance peut appliquer des franchises ou imposer des plafonds de couverture.

L’indemnisation forfaitaire se traduit par le versement d’indemnités fixes en cas de blessures, d’invalidité permanente ou encore de décès.
L’indemnisation indemnitaire offre une plus large dans la mesure où elle prend en compte tous les préjudices subis.

Il convient donc d’être attentif sur les conditions générales et particulières d’un contrat assurance auto avec une garantie conducteur. Cela permet d’éviter les mauvaises surprises lorsqu’on attend beaucoup de son assurance pour réparer les préjudices subis suite à un accident.

Les exclusions de garantie

La garantie « conducteur » répond aux exclusions communes à tous les contrats d’assurance auto. En cas de sinistre, l’exclusion est envisageable à la suite d’une faute personnelle imputable à l’assuré. On entend par cela un comportement irresponsable de l’assuré au volant :

Conduite dangereuse du fait d’un excès de vitesse
Conduite en état d’ivresse
Conduite sous l’emprise de drogue ou de stupéfiants non prescrits médicalement
Conduite sans permis

A noter aussi que l’assureur est en droit de réduire les montants d’indemnisation jusqu’à la moitié si le conducteur ne portait pas de ceinture de sécurité au moment de l’accident.

Les franchises

Dans la garantie « conducteur », la franchise concerne l’incapacité de l’assuré suite au préjudice subi. Selon la FFSA, la garantie du conducteur peut prévoir une franchise en jours d’incapacité temporaire ou en pourcentage d’incapacité permanente.

Incapacité temporaire : Une franchise relative de dix jours ne sera pas indemnisée.
Incapacité permanente : l’indemnisation intervient généralement à partir d’un seuil d’incapacité fixé autour de 10 %. Une franchise relative de 5 % d’incapacité permanente ne sera donc pas prise en charge par l’assureur.

Calcul du montant de la prime d’une assurance auto résilié

de Anjarasoa RAZAF

On 27 janvier 2019

dans Assurance après résiliation

Avant de souscrire une assurance auto résilié ou classique, il est important d’avoir un repère pour éviter les tarifs exorbitants. A garantie égale, le tarif des primes d’assurance peut varier d’une compagnie d’assurance à l’autre. Le calcul de la prime d’une assurance auto résilié est très complexe. Beaucoup de paramètres entrent en ligne de compte pour que le prix soit proportionnel aux garanties souscrites. Les assureurs disposent d’une équipe de statisticiens pour établir les différents devis en fonction du profil de l’assuré. Il y a donc des points communs auxquels tous les assureurs s’appuient. Mais il y a aussi d’autres éléments qui sont propres à chaque compagnie d’assurance pour calculer la prime d’assurance.

Les principaux éléments retenus pour établir la prime d’assurance auto

Lors d’une demande de devis, l’assureur utilise un barème qui lui permet d’établir les bases de tarification de la prime. Les principaux éléments retenus pour calculer la prime d’assurance concernent logiquement l’assuré et son véhicule. Parmi ces éléments, il y a :

Les caractéristiques du véhicule
La valeur marchande du véhicule
La zone géographique
L’usage du véhicule
Le profil du conducteur (âge, profession, ancienneté du permis de conduire, précédents contrats d’assurance…)

A ces divers éléments s’ajoute l’historique de l’assuré sur les précédents sinistres et le coefficient bonus/malus.

Des critères propres à chaque assureur

Certains assureurs ont leur propre appréciation du risque à assurer lors de l’établissement de devis. Ils peuvent intégrer leurs propres critères dans le calcul de la prime. C’est par exemple le cas pour la couleur de la voiture. Les chiffres l’ont confirmé, les voitures de couleur rouge sont très convoitées par les voleurs. De plus, la couleur rouge est plus typée sport au point que les conducteurs ont donc tendance à rouler vite. Le risque serait donc plus important pour un assureur en couvrant une voiture de cette couleur. De ce fait, certains assureurs se montrent frileux et appliquent des primes dissuasives. Si la souscription n’est pas refusée, le propriétaire devra payer plus cher son assurance auto chez ces assureurs. Pour éviter cette « mauvaise » appréciation, il est préférable de choisir des voitures, dont les couleurs sont plus banales.

Comparer les prix et demander des devis d’assurance

Cette liste n’est pas exhaustive, bien d’autres éléments peuvent intervenir dans le calcul de la prime d’assurance. Les critères retenus sont généralement différents d’un assureur à l’autre. Le mieux est de comparer les prix et demander plusieurs devis d’assurance auto. La demande de devis est gratuite et sans engagement. Le souscripteur peut ainsi avoir une idée précise sur les tarifs pratiqués au moment de se décider. Les comparateurs d’assurance en ligne offrent la meilleure solution pour dénicher une assurance auto résilié pas chère. A noter que le devis d’assurance a un délai pendant lequel les données transmises par l’assureur resteront valables. Ainsi, le montant de la prime peut sensiblement évoluer au-delà de cette période, la demande d’un nouveau devis sera alors nécessaire.

Assurance décennale : L’obligation de délivrance du vendeur sur un logement neuf

de Anjarasoa RAZAF

On 25 janvier 2019

dans Auto Entrepreneur

En tant que constructeur, l’entreprise propose trois garanties légales permettant à l’acheteur de retourner contre lui. De par ces garanties, le vendeur obtient un ouvrage répondant au cahier de charge et respectant son obligation de délivrance de logements neufs. L’obligation de délivrance implique au vendeur de remettre le logement convenu et conforme à ce qui était convenu avec l’acheteur dans l’acte de vente. De son côté, l’entreprise profite de la souscription de cette assurance construction. En effet, elle sera entièrement couverte pour les frais engagés dans la réparation des dommages relevant de sa responsabilité. Après la livraison de l’ouvrage, la responsabilité de l’entreprise reste engagée, du moins jusqu’à expiration du délai d’une assurance décennale.

On n’est jamais à l’abri d’un dommage qui pourrait compromettre la solidité de l’ouvrage. Il arrive aussi que certains dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination si c’est autre que l’habitation. De ce fait, la souscription d’une assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour le maître de l’ouvrage avant le début des travaux. De son côté, l’entreprise de construction est tenue de disposer d’une assurance décennale pour couvrir les réparations.

La vente de logement neuf en deux temps et dans le délai

La vente d’un logement neuf est un acte qui est réalisé en deux temps. Tout commence par la signature du compromis de vente. C’est à travers ce contrat que vendeur et acheteur se mettent d’accord sur tous les points essentiels de la vente. C’est notamment le cas du prix de vente, des caractéristiques du logement et de la date de livraison. Puis quelques mois plus tard, les deux parties signent l’acte de vente définitif. Ce contrat se traduit par le paiement et la livraison du logement.

Le vendeur est tenu de délivrer le logement convenu à la date prévue dans le compromis de vente. Le non-respect de cette obligation du vendeur, selon la gravité de la défaillance, donne droit à l’acquéreur d’engager des recours.

Retard de délivrance du logement

Dans la plupart des compromis de vente, il est prévu que le vendeur doit verser une indemnité en cas de retard dans la délivrance du logement. L’indemnisation est calculée par jour de retard pour permettre à l’acheteur de se loger en attendant la prise de possession de son logement.

Conformité du logement prévu

Le vendeur est tenu de délivrer le logement prévu en conformité avec le plan présenté et qui a fait l’objet de la vente. La visite avant la signature de l’acte de vente permet généralement de découvrir le défaut de conformité de certains accessoires. Mais il peut arriver que celui-ci ne soit découvert qu’au moment de l’utilisation des accessoires. Deux actions s’offrent à l’acquéreur selon le moment que le défaut de conformité ait été découvert. Avant la signature de l’acte de vente, l’acquéreur peut de demander au notaire de séquestrer une partie du prix dans l’attente d’une solution. En fonction de la nature et de l’importance du litige, le prix de vente pourrait être diminué. Pour les défauts découverts après la signature, l’acquéreur doit négocier à l’amiable avec le vendeur pour trouver une solution. Le cas échéant, l’action en garantie lui permet d’obtenir une diminution du prix, voire une annulation de la vente.

Assurance obsèques : La législation en faveur des souscripteurs, certains points restent à vérifier

de Anjarasoa RAZAF

On 21 janvier 2019

dans Assurance obsèques

La loi de régulation bancaire de juillet 2013 apporte une meilleure protection aux Français qui souhaitent souscrire une assurance obsèques. Cette législation du 26 juillet 2013 interdit les contrats d’assurance obsèques dite « standardisés ». Jugé trop flou, ce type de contrat est remplacé par des contrats personnalisés, mieux adaptés aux besoins de chaque souscripteur. Cette loi impose également la revalorisation des contrats, au même titre que l’assurance vie et autres contrats de capitalisation. L’entrée en vigueur de cette loi apporte une meilleure protection des souscripteurs. Toutefois, une vérification et une comparaison de chaque type de contrat s’imposent toujours. Le but est de s’assurer que son assurance obsèques s’adapte à ses attentes et sans « clauses abusives ».

Les principaux points à surveiller lors du comparatif de devis

Le futur assuré peut choisir entre un contrat en capital et un contrat ou en prestations. Mais quelle que soit la nature du contrat, il convient de bien vérifier le taux de revalorisation de son capital.

Pour une assurance obsèques en prestations, le contrat doit s’apparenter à un contrat d’assurance-vie. La plupart des assureurs collaborent avec des opérateurs funéraires partenaires. L’assuré peut aussi présenter dans le contrat d’assurance un opérateur de son choix. Le capital nécessaire aux prestations funéraires est versé à cet opérateur au décès de l’assuré. Il est donc déconseillé de signer un document financier auprès d’un opérateur funéraire.

Vérifier la clause de modification est aussi indispensable. C’est notamment le cas de la possibilité de changer de prestataire (contrat en prestation) ou de bénéficiaire (contrat en capital).

Les dispositifs de l’article R. 511-2 du Code des assurances définissent les engagements des opérateurs funéraires. Ces derniers doivent utiliser le capital versé dans le respect des options souscrites par l’assuré.

Pour une assurance obsèques en capital, la loi oblige le bénéficiaire à consacrer le capital obsèques qui lui est versée aux funérailles. Il ne peut plus utiliser le capital à sa guise comme ce fut le cas avant l’entrée en vigueur de la loi de juillet 2013.

Possibilité de résilier légalement le contrat

Un contrat d’assurance obsèques engage le souscripteur pour l’avenir. Son choix ne doit pas être pris à la légère au risque de se retrouver avec un contrat qui ne répond pas finalement à ses attentes. Mais malgré les précautions prises, un ou des points négatifs du contrat ne conviennent pas après la signature.

En effet, certains contrats peuvent présenter des clauses abusives sans que celles-ci n’apparaissent au premier coup d’œil. C’est par exemple le cas d’un prélèvement automatique proposé aux assurés comme seul moyen de paiement des cotisations. Il en est de même pour la modification du contrat sans en informer l’assuré pour quelque motif que ce soit.

Heureusement, la loi a ménagé une faculté de renonciation. L’article L.132-5-1 du Code des assurances offre au signataire d’une assurance obsèques la faculté d’y renoncer. L’assuré dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la signature du contrat.

Trouver la meilleure mutuelle santé tout en ayant le contrôle total sur son contrat

de Anjarasoa RAZAF

On 14 janvier 2019

dans Comparateur de mutuelle

Souscrire une mutuelle santé est indispensable pour prendre en charge les frais non remboursés par la Sécurité sociale. Un courtier en assurance se charge de trouver le meilleur contrat pour son mandataire. Le comparateur d’assurances en ligne permet également de trouver le meilleur contrat et de garder en main le choix de la complémentaire santé. Dans tous les cas, le souscripteur doit comparer les devis pour trouver la mutuelle santé la mieux adaptée.

Trouver la meilleure offre avec un courtier en assurance

Le courtier en assurance s’occupe de la gestion du contrat et les démarches en cas de problème de santé. Le mode de fonctionnement d’un courtier diffère de celui d’un agent général d’assurance. En effet, le courtier en assurance peut placer le risque de son client auprès d’une autre compagnie d’assurance. Le courtier opte pour cette opération selon la fluctuation tarifaire ou la disponibilité d’une offre plus avantageuse sur le marché. C’est le courtier lui-même qui se charge des formalités de résiliation pour son client. Ces options ne sont pas possibles avec un agent général sachant que celui-ci intervient pour le compte d’une compagnie d’assurance.

Le souscripteur devra bien choisir son courtier pour profiter des meilleures offres. La vigilance est de mise puisque les compagnies d’assurance ne répondent pas aux fautes que pourrait commettre le courtier.

Simulation des offres avec un comparateur d’assurances en ligne

L’utilisation de comparateur d’assurances en ligne permet de simuler les offres d’une mutuelle santé. La simulation est réalisée en temps réel pour obtenir un résultat rapide et en réponse aux besoins du souscripteur.

Un contrôle total sur son contrat

En utilisant une mutuelle santé avec un comparateur, le souscripteur garde cependant le contrôle sur son contrat. Il peut changer de mutuelle santé à la date d’anniversaire du contrat en cours avec la loi Châtel. Cette possibilité de résiliation annuelle doit par ailleurs respecter le délai de préavis. Une mutuelle santé ne peut pas invoquer la loi Hamon pour justifier une résiliation. Elle a permis toutefois de renforcer les obligations des mutuelles en matière d’information. Les mutuelles santé sont dans l’obligation d’exposer avec précision les remboursements pratiqués et leurs correspondances. Elles ne devront plus se contenter d’indiquer les niveaux de remboursement, les informations doivent comporter des exemples chiffrés.

Les motifs de résiliation

Plusieurs cas sont possibles pour un assuré de résilier légalement sa mutuelle santé :

A la date d’échéance : La résiliation doit respecter les délais de préavis et ne doit pas rater la date d’échéance annuelle.
Non-envoi d’avis d’échéance: La loi oblige les assureurs d’avertir leurs clients de l’échéance du contrat, de la possibilité de le résilier et de sa reconduction tacite si aucune intervention de l’assuré. L’envoi d’avis déchéance doit se faire au moins 15 jours avant la date d’échéance, sans quoi l’assuré est en plein droit de résilier le contrat à tout moment.
Changement de situation : Il est possible pour l’assuré de résilier sa mutuelle santé en cours suite à un changement de domicile, régime social ou matrimonial, statut professionnel, départ à la retraite… L’assureur est tenu de résilier le contrat de mutuelle santé dans un délai de 30 jours après la réception du courrier.

Assurance de garantie décennale et les règles applicables dans un contrat de construction

de Anjarasoa RAZAF

On 7 janvier 2019

dans Assurance décennale, Non class�

Le contrat de construction constitue un engagement entre le maître d’œuvre et le maître de l’ouvrage. Ce dernier peut être le propriétaire lui-même ou le promoteur dans le cas d’une VEFA. Une assurance de garantie décennale fait partie des garanties que doit impérativement souscrire le constructeur. Celui-ci doit joindre l’attestation de son assurance de garantie décennale à l’annexe du contrat de construction. De son côté, le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux.

Les règles applicables au contrat de construction

La construction d’une maison individuelle doit respecter certaines règles applicables au contrat de construction d’une maison. Ce contrat est régi par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991. Ces règles s’appliquent au constructeur, à l’architecte et au maître d’œuvre, sans oublier les particuliers qui font construire leur maison directement par des artisans.

Les différents types de contrats de construction

On distingue plusieurs types de contrats de construction lorsqu’on envisage de faire construire une maison par un professionnel. En effet, le maître de l’ouvrage ou le propriétaire peut recourir à plusieurs types de contrats.

Contrat de construction de maison individuelle

Celui-ci s’applique à la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble avec moins de deux logements pour le compte d’un seul propriétaire. Le logement est destiné à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain appartenant au propriétaire. Dans un contrat conclu avec fourniture de plan, le constructeur doit réaliser la maison d’après un plan proposé par le constructeur. Le contrat oblige le constructeur à se charger de l’exécution des travaux de gros œuvre. Ceux-ci concernent les travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées).

Contrat de vente d’immeuble à construire

Ce contrat s’applique à l’acquisition d’une maison avec « achat sur plan ».

Contrat de promotion immobilière

Le promoteur est tenu par une obligation envers son client à faire procéder à la réalisation d’un programme immobilier, pour un prix convenu. Il doit aussi assurer la totalité ou une partie des opérations juridiques, administratives et financières.

Contrat d’entreprise

Aussi appelé marché de travaux, celui-ci est conclu lorsqu’aucun des entrepreneurs ne se charge de la fourniture de plan ni de la réalisation de la totalité des travaux de gros œuvre. Ces deux conditions sont nécessaires pour mettre en place un tel contrat.

Contrat d’architecte

Aussi appelé marché de travaux, celui-ci est conclu avec le maître d’œuvre. Ce dernier est en charge de concevoir le projet en contrepartie d’honoraires : l’établissement des plans, l’élaboration des documents techniques, la coordination des travaux et l’assistance de maître de l’ouvrage dans sa relation avec les entreprises. Le maître d’œuvre ne se charge pas de la construction. L’intervention d’un architecte est avant la construction. C’est au constructeur de se charger de la réalisation de l’ensemble des travaux sur le chantier.