Actuellement, certains assureurs acceptent l’usage de la signature électronique pour valider un contrat. Les assurés peuvent ainsi l’utiliser pour souscrire une assurance auto ou certifier un document que les assureurs leur ont transmis. La signature électronique est une signature juridiquement valide depuis la mise en place d’une directive européenne en 1999. En mars 2000, une loi sur les écrits électroniques renforce sa mise en place en France.

 

La même validité juridique que la signature manuscrite en assurance auto

Techniquement, la signature électronique est très différente de la signature manuscrite du fait de sa dématérialisation. Pour autant, toutes les deux ont la même valeur juridique. La signature électronique est strictement encadrée par la loi. Elle répond à des critères de sécurité pour les preuves sur l’identité du signataire. Cependant, il ne faut pas confondre la signature électronique d’un document à la reproduction d’une signature manuscrite sur un écran tactile ou encore à la signature scannée. Avec une signature électronique, l’identification du signataire se fait avec un questionnaire. Les réponses sécurisées produisent un certificat d’identité infalsifiable.

 

La signature électronique, une authentification pratique et fiable

En plus d’avoir la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, la signature électronique est aussi bien pratique que fiable. C’est notamment le cas dans le domaine de l’e-assurance, la signature et le transfert de documents sont sécurisés. La signature électronique s’inscrit dans la continuité de la dématérialisation. Ce qui réduit fortement la quantité de papier utilisée pour les contrats. Ainsi, la signature électronique est en phase avec l’orientation écologique actuelle où la télétransmission occupe une place prépondérante dans divers secteurs d’activité, y compris l’assurance. Côté pratique, la signature électronique apporte une évolution notable du fait de la possibilité de signer rapidement les documents d’une assurance auto en ligne.

 

Signature électronique valide à différents niveaux de sécurité

Le Code civil encadre la signature électronique avec des niveaux de sécurité différents selon l’usage. On distingue 4 niveaux de sécurité qui répondent à des exigences strictes :

  • Niveau 1 : Utilisé pour la souscription de contrats d’assurance à distance de type IARD (incendie, accidents et risques divers) et les mutuelles santé. Les assurances IARD concernent les assurances obligatoires comme une assurance auto, une assurance habitation, une assurance décennale, etc. Généralement, le certificat d’authenticité est fourni à la volée, mais l’horodatage et d’autres preuves électroniques assurent la traçabilité.
  • Niveau 2 : Utilisé pour les produits financiers en ajoutant un certificat européen simple. Le processus inclut la vérification de la carte d’identité et l’utilisation d’une carte à puce virtuelle. Le souscripteur est identifié avec certitude lors de son utilisation.
  • Niveau 3 : Utilisé pour les contrats épargne qui visent à constituer un capital : assurance-vie, prévoyance, assurance obsèques, etc. Un certificat européen est délivré et un rendez-vous physique est requis pour améliorer la sécurité. Ce niveau de validation est nécessaire en cas de risque important de contestation.
  • Niveau 4 : Utilisé les mêmes éléments de sécurisation du « niveau 3 ». Il est généralement imposé par la législation pour les actes authentifiés comme les actes notariés et d’huissier ou encore les transmissions des experts-comptables.