En 2013, l’Assurance maladie a mis en place le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) pour limiter les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes en secteur 2. Ces derniers, contrairement aux médecins de secteur 1, sont libres de pratiquer leurs tarifs. Cela représente souvent une énorme dépense pour les patients. Les seniors qui ne disposent pas d’une bonne couverture de mutuelle santé sont pénalisés par ces consultations auprès des médecins de secteur 2. Les médecins adhérents au contrat d’accès aux soins s’engagent pendant trois ans à ne pas augmenter le montant de leurs dépassements d’honoraires. Le montant de leur consultation ne dépasse pas 200 % du tarif de base de la Sécurité sociale.

 

L’intérêt du contrat d’accès aux soins pour les patients

En France, les praticiens en secteur 2 pratiquent des dépassements d’honoraires parfois très élevés. Le problème est que la Sécurité sociale ne rembourse pas les consultations dans son intégralité. Il est devenu courant chez les patients notamment les seniors et les ménages plus modestes de repousser les soins compte tenu de ce coût élevé de la consultation ou de l’examen médical en secteur 2. Il va de soi que le refus de soins a de conséquences plus importantes sur la santé et engendrera par conséquent des dépenses encore plus substantielles. En raison du coût de l’assurance santé, beaucoup de personnes choisissent une mutuelle santé qui prend en charge une partie ou la totalité des dépassements d’honoraires ou seulement.

Avec le Contrat d’Accès aux Soins, les patients profitent depuis 2013 de tarifs plus avantageux sur les consultations de certains médecins de secteur 2. De plus, les consultations malgré des dépassements honoraires plus importants sont mieux remboursées par l’Assurance maladie et la mutuelle santé. Les patients couverts par une mutuelle dite responsable bénéficient, depuis le 1er janvier 2016, deux types de remboursements selon que les médecins sont des signataires du CAS ou non. Les remboursements des consultations de médecins signataires de CAS sont au minimum de 20 % supérieurs à celles de médecins non-signataires.

 

Cas de remboursement des consultations auprès des médecins en secteur 2

Prenons l’exemple d’un médecin de secteur 2 qui pratique une consultation à 50 €. Si le médecin a adhéré au contrat d’accès aux soins, le remboursement de l’Assurance maladie et de la mutuelle est effectué sur la base de remboursement (BR) de 28 €. La Sécurité sociale prend en charge 70 % de la BR, soit 18,60 €. Si la mutuelle santé propose un remboursement à 130 % de la BR, la consultation sera remboursée dans son intégralité (hors participation forfaitaire de 1 €). A l’inverse, le remboursement de l’Assurance maladie se fait sur une base minorée (23 € au lieu de 28 €) si le médecin n’est pas signataire du contrat d’accès aux soins. Le remboursement de la Sécurité sociale sera de 15,10 €. La mutuelle propose généralement un remboursement à hauteur de 110 % de la BR afin de respecter l’écart de remboursement de 20 % avec les médecins en CAS. Le remboursement de la mutuelle sera de 25,30 €. Il y a donc un reste à charge de 9,60 € sur la consultation de 50 €.