Les professionnels du bâtiment et les artisans œuvrant dans la construction connaissent tous l’existence de l’assurance décennale, mais peu de professionnels prennent en compte son intérêt pour leurs entreprises et la portée de sa couverture. Rappelons que la garantie décennale est une assurance sur la responsabilité civile du constructeur pour prendre en charge la réparation des dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La couverture de la garantie décennale s’étend sur une période de 10 ans après réception des travaux. L’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction, conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Sont concernés par cette assurance obligatoire : les architectes, les artisans dans le bâtiment (maçons, plombier…), les couvreurs, les charpentiers, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les promoteurs immobiliers… Tous les métiers intervenant dans les travaux de construction sont ainsi concernés. La souscription de la garantie décennale doit être réalisée avant l’ouverture du chantier. Le constructeur est tenu de présenter son certificat de sa souscription au maître d’ouvrage (le client ou la personne propriétaire de la construction). A noter que la loi Spinetta s’adresse également aux maîtres d’ouvrage en les obligeant à souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette garantie leur permet de recevoir plus rapidement une indemnisation avant même que la responsabilité du professionnel de la construction soit prouvée. En effet, le déclenchement de l’indemnisation est basé sur une simple présomption de responsabilité.

La responsabilité du constructeur

A l’ouverture du chantier, le constructeur s’engage à livrer le bâtiment selon les normes obligatoires, avec tous les travaux de gros œuvre prévus dans le contrat, contre les malfaçons du sol, les vices et autres usures en dehors de l’utilisation normale du bâtiment. Le constructeur doit également livrer le bâtiment sans erreur de construction qui, pendant la durée du chantier et après sa livraison, pourrait engendrer des dommages corporels ou matériels au maître d’ouvrage, aux employés et aux tiers.

Prise en charge les frais de réparation des dommages liés aux malfaçons et vices de construction

Dans le cas de la garantie décennale, l’assureur du constructeur prend en charge les frais de réparation du dommage causé au maître d’ouvrage lorsque la responsabilité de son assuré est engagée. La garantie décennale concerne la construction, mais aussi les travaux de rénovation ou d’extension de bâtiment. Les dommages et les malfaçons liés à l’acte de construction sont couverts par la garantie de responsabilité décennale du constructeur pendant 10 ans lorsqu’ils compromettent la solidité du bâtiment, rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou encore affectent un élément indispensable à la viabilité de l’ouvrage (fondations, ossature…). Sans une couverture spécifique, le constructeur à l’origine du dommage devra assumer la réparation des dommages à ses frais. Avec une garantie décennale maison, les frais liés aux travaux sont couverts par l’assurance après expertise. Avec cette expertise, l’assureur permet de déterminer si la responsabilité du constructeur est mise en jeu, un simple défaut esthétique, ou plutôt une utilisation anormale de l’ouvrage. Certains contrats peuvent aussi proposer des garanties étendues et particulièrement intéressantes pour les constructeurs, à l’exemple de la garantie de bon fonctionnement, la garantie des existants, la garantie pour les dommages immatériels…